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Article R123-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R123-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R123-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R123-2

Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d’emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait ou non décerné mandat de dépôt conformément au deuxième alinéa de l’article L. 123-2 , qu’après s’être fait présenter le mineur, après application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article 716-5 du code de procédure pénale . Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il fait l’objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l’ article D. 55-1 du code de procédure pénale puis fait procéder à l’incarcération du mineur. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la mise à exécution de la peine intervient immédiatement à l’issue de l’audience. Elles ne sont également pas applicables lorsque, conformément aux dispositions des articles 723-15 et D. 49-35 du code de procédure pénale, l’extrait de la décision doit être adressé au juge des enfants pour que ce dernier détermine les modalités d’exécution de la peine et propose le cas échéant une mesure d’aménagement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions exigent que le parquet présente effectivement le mineur avant toute exécution d’une peine ferme du tribunal pour enfants, avec vérification d’identité, notification de la condamnation et établissement de la notice D.55‑1 CPP, faute de quoi la défense peut soulever la nullité de la mise à exécution.

La jurisprudence admet deux exceptions strictes: exécution immédiate à l’issue de l’audience, ou transmission au juge des enfants pour fixer les modalités d’exécution et, le cas échéant, un aménagement (CPP 723‑15 et D.49‑35).

Elle contrôle enfin que l’éventuelle application de l’article 716‑5 CPP (notamment en matière de détention) respecte la finalité éducative et la proportionnalité propres au contentieux des mineurs.


Jurisprudence citant cet article

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