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Article R124-8 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-8 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-8 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-8

Dans le cadre des visites des établissements pénitentiaires par les parlementaires accompagnés de journalistes, un mineur détenu ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu’avec son accord écrit préalable et l’autorisation des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. L’accord est donné selon les mêmes modalités qu’il s’agisse de l’utilisation de l’image ou de celle de la voix ainsi captée. Dans tous les cas et sans préjudice des dispositions de l’article R. 57-6-17 du code de procédure pénale , les journalistes veillent à ce qu’aucun élément concernant l’identité ou la personnalité qui permettrait d’identifier les mineurs détenus ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé. Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées aux deux alinéas précédents s’imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de R124-8 CJPM:

Les juges exigent strictement le double accord écrit préalable du mineur et l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale pour toute captation lors de visites parlementaires avec médias; à défaut, captation et diffusion sont interdites.

Toute identification, même indirecte, déclenche des mesures de protection: floutage, anonymisation, retrait des contenus, souvent ordonnés en référé, en articulation avec l’article R. 57-6-17 CPP et le droit à l’image/vie privée.

En pratique, les juridictions rappellent la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant et des garanties spécifiques de la justice des mineurs, renforçant l’obligation d’anonymat des publications.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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