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Article R124-10 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R124-10 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-10 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-10

Les services de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse travaillent conjointement à l’accompagnement des mineurs détenus en organisant l’individualisation de leur période de détention.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R124-10 CJPM est mobilisé pour décider du maintien d’un jeune devenu majeur en quartier mineurs/EPM, au regard de critères d’intérêt supérieur, de sécurité et de continuité du parcours éducatif, avec l’appui de la PJJ. Le contentieux spécifique est rare, mais lorsque la décision est contestée, les juges exigent une motivation individualisée et contrôlent l’absence d’erreur manifeste, dans l’esprit des principes directeurs de la justice des mineurs rappelés par le Conseil constitutionnel. À noter que le code pénitentiaire permet de déléguer au chef d’établissement la compétence pour ce maintien, par renvoi explicite à R124-10, ce qui impose d’autant plus une motivation traçable et conforme aux critères du CJPM.


Jurisprudence citant cet article

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