Article R124-12 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-12
Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la prise en charge éducative individualisée des mineurs détenus. Ils assurent la continuité de l’action éducative en collaboration avec le service chargé du suivi du mineur en dehors de l’établissement pénitentiaire. Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues au service pénitentiaire d’insertion et de probation par les dispositions des articles D. 113-24 , D. 113-40 , D. 113-60 et D. 214-9 du code pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges se fondent sur R. 124‑12 pour exiger que la PJJ assure une prise en charge éducative individualisée et continue des mineurs détenus, en coordination avec les services qui suivaient déjà le jeune hors détention. Ils vérifient que la PJJ exerce effectivement, à la place du SPIP, les missions d’insertion et de probation adaptées à l’âge et à la personnalité, y compris lors des décisions de parcours, d’aménagements et de discipline en détention. Des carences caractérisées peuvent entraîner un contrôle renforcé du juge ou des autorités de protection des droits, s’agissant notamment du droit à l’éducation et de la prévention des violences en EPM.
Jurisprudence citant cet article
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