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Article R124-13 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-13 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-13 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-13

La continuité de l’accès du mineur à l’enseignement ou à la formation est assurée, quel que soit son âge, conformément aux dispositions des livres Ier et III du code de l’éducation .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R124-13 CJPM garantit la continuité de la scolarité ou de la formation des mineurs détenus, par renvoi au Code de l’éducation. En pratique, les juridictions s’y réfèrent comme norme de contrôle: elles vérifient l’effectivité des cours en détention, exigent la coordination PJJ–Éducation nationale et écartent les mesures (transferts, isolement, discipline) qui rompraient le parcours scolaire sans nécessité démontrée. Des carences graves peuvent entraîner des injonctions correctrices ou fonder une responsabilité de l’administration pour rupture du droit à l’éducation, comme l’illustre le contentieux institutionnel récent sur les EPM. Cette exigence irrigue aussi les décisions d’aménagement de peine, où la poursuite d’une formation est un critère favorable.


Jurisprudence citant cet article

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