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Article R124-15 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R124-15 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-15 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-15

Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant en détention ont accès, dans les conditions prévues à l’ article R. 240-5 du code pénitentiaire , au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence se réfère à l’article R124-15 comme standard de prise en charge éducative en détention et contrôle surtout son respect effectif: information du mineur, suivi PJJ, continuité éducative. En cas de manquements substantiels, les juges exigent une motivation renforcée, apprécient la proportionnalité au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et peuvent censurer des mesures disciplinaires ou d’exécution qui n’en tiennent pas compte. La spécifiquement contentieuse autour de R124-15 est rare, mais les décisions s’inscrivent dans ce cadre de garanties et d’exigences éducatives propres au CJPM.


Jurisprudence citant cet article

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