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Article R124-16-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R124-16-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-16-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-16-1

La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l’ article L. 231-4 du code pénitentiaire n’est pas applicable aux mineurs détenus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions publiées qui citent explicitement l’article R.124-16-1 CJPM, ni même la fiche de cet article dans votre recueil “Codes – Légifrance”. En pratique, lorsque la jurisprudence applique les articles “R.124‑xx” du CJPM, elle s’en sert surtout comme base réglementaire d’exécution du régime d’incarcération des mineurs, en contrôle de légalité des décisions pénitentiaires ou des modalités d’exécution (motivation, compétence, garanties procédurales), au regard des principes éducatifs et de proportionnalité. Pour répondre précisément sur R.124‑16‑1, il faudrait élargir la recherche à Légifrance/Juricaf et aux bases CA/Crim., ou vérifier si la référence visée n’était pas un autre article proche (ex. R.124‑10 ou R.124‑46 s.).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

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