Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R124-17 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R124-17 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R124-17 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-17

Lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées, le mineur détenu est obligatoirement assisté par un avocat. A défaut de choix d’un avocat par lui ou par ses représentants légaux, il est assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R124-17 CJPM: en contentieux, les juges vérifient strictement le respect des garanties procédurales prévues lors des poursuites disciplinaires en détention des mineurs (information préalable, assistance, contradictoire, délais). À défaut, la sanction est annulée pour vice de procédure, sans que le mineur ait à démontrer un grief distinct, surtout au regard de sa vulnérabilité. Les décisions doivent être spécialement motivées au regard des faits, de la proportionnalité et de l’âge, à défaut de quoi elles sont censurées. Le contrôle porte aussi sur la preuve des manquements et l’effectivité des droits d’être entendu et assisté.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle