Article R124-19 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-19
Lors de la comparution devant la commission de discipline d’un mineur détenu, un personnel du service de la protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d’établissement, peut assister à la commission de discipline et présenter oralement ses observations sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — R124-19 CJPM: devant la commission de discipline, la PJJ peut assister et formuler des observations sur la situation du mineur ; les juridictions vérifient concrètement que cette possibilité a bien été organisée par l’établissement. À défaut, et s’il en résulte une atteinte aux droits de la défense du mineur, la sanction disciplinaire encourt l’annulation. Cette garantie s’articule avec l’envoi de la convocation aux représentants légaux (R124-18) et, le cas échéant, avec les conditions strictes du placement préventif en cellule disciplinaire pour les 16 ans et plus (R124-20).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.