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Article R124-21 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-21 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-21 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-21

La suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle du mineur âgé d’au moins seize ans est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder trois jours ouvrables. Le délai de computation de la suspension à titre préventif commence à courir le lendemain du prononcé de la suspension. Il expire le troisième jour suivant le prononcé de la sanction à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R124-21 CJPM

Les juridictions contrôlent strictement que la suspension préventive de l’activité pro d’un mineur de 16 ans et plus soit à la fois nécessaire, spécialement motivée et limitée à trois jours ouvrables, à peine d’illégalité. Elles vérifient le calcul des délais “de date à date” prévu par le texte, avec prorogation au premier jour ouvrable si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié. Tout dépassement (durée, motifs trop généraux, absence de nécessité concrète) conduit en principe à l’annulation de la mesure disciplinaire, voire à une réparation si un préjudice est établi.


Jurisprudence citant cet article

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