**Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
La fin du mois de juillet 2026 aura été marquée par un phénomène migratoire d’une ampleur sans précédent dans l’histoire récente de l’Union européenne. En l’espace de quelques jours, près de 72 000 migrants — principalement des ressortissants marocains — ont tenté de forcer l’entrée de l’enclave espagnole de Ceuta, poussés par une vaste campagne de désinformation propagée sur les réseaux sociaux. Selon les autorités espagnoles, au moins 78 personnes ont perdu la vie en tentant la traversée à la nage. Une nouvelle mobilisation est d’ores et déjà annoncée pour le 15 août 2026 sur TikTok, Facebook, Instagram et WhatsApp. Face à cette crise inédite par son vecteur — la manipulation algorithmique de masse — la France a immédiatement renforcé ses contrôles aux frontières intérieures Schengen, réactivant un dispositif juridique complexe dont le Conseil d’État vient précisément de clarifier les contours dans un avis contentieux du 16 juillet 2026 (n° 514350). Cet article se propose d’analyser l’office du juge administratif français confronté à cette nouvelle génération de crises migratoires, où la désinformation numérique précède et amplifie le déplacement humain, et où la décision de refus d’entrée aux frontières intérieures Schengen devient le point nodal du contentieux.
I. La désinformation algorithmique comme instrument des crises migratoires contemporaines
I.A. L’instrumentalisation des plateformes numériques dans la crise de Ceuta de juillet-août 2026
Les faits sont désormais documentés par une pluralité de sources convergentes. Selon une enquête publiée par Le Grand Continent le 4 août 2026, la ruée migratoire vers Ceuta des 30 et 31 juillet 2026 a été déclenchée par une campagne de désinformation d’une ampleur inédite, orchestrée sur les principales plateformes de messagerie et de réseaux sociaux. Des messages viraux affirmaient mensongèrement que « la frontière à Ceuta est ouverte », que « les migrants recevraient automatiquement l’asile » ou encore « une aide financière à l’arrivée ». Des groupes WhatsApp et des chaînes Telegram comptant plusieurs centaines de milliers d’abonnés ont relayé ces contenus, créant un effet d’entraînement massif auprès de populations marocaines précarisées.
Le Sud-Ouest du 6 août 2026 qualifie cette opération d’« organisée délibérément », tandis que la Garde civile espagnole, dans un rapport cité par Euronews le même jour, confirme l’existence d’une « campagne en ligne active susceptible de mobiliser la population » pour une nouvelle tentative de franchissement collectif programmée au 15 août 2026. Le représentant du gouvernement marocain, cité par Les Échos du 6 août 2026, pointe « l’instrumentalisation par les réseaux sociaux et la diffusion d’informations trompeuses » comme facteurs principaux de la crise.
Cette crise migratoire d’un genre nouveau soulève des questions juridiques inédites. La désinformation de masse constitue-t-elle un fait justificatif susceptible d’être invoqué par les migrants dans le cadre d’un contentieux du refus d’entrée ? La réponse à une crise provoquée par la manipulation informationnelle relève-t-elle exclusivement du pouvoir de police administrative de l’État, ou le juge administratif dispose-t-il d’un office suffisamment étendu pour apprécier les circonstances exceptionnelles dans lesquelles s’inscrit la décision individuelle de refus d’entrée ?
Sur le plan du droit de l’Union européenne, la Commission européenne a indiqué, le 6 août 2026, qu’elle « surveille de près les réseaux sociaux à l’approche du 15 août », sans toutefois disposer d’un cadre juridique spécifique permettant de qualifier directement la désinformation migratoire de menace pour l’ordre public au sens du code frontières Schengen. Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui constitue le socle du régime de franchissement des frontières dans l’espace Schengen, ne comporte en effet aucune disposition relative à la manipulation informationnelle comme circonstance aggravante ou comme motif de réintroduction des contrôles.
I.B. Le cadre juridique du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures Schengen face à une menace migratoire amplifiée par les réseaux sociaux
Le fondement juridique de la réaction française à la crise de Ceuta repose sur un édifice normatif à plusieurs niveaux. Au sommet, l’article 25 du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) dispose qu’« en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ». La portée et la durée de cette réintroduction « ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave ».
En droit interne, le Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire de police générale en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, est compétent pour décider de cette réintroduction. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 20 mars 2026 (n° 510656) : « il appartient au Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police générale applicables à l’ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l’ordre public », et il est « par suite compétent pour décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures de la zone Schengen en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure ».
L’article 32 du même règlement prévoit que, lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, « les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis ». Cette application par renvoi emporte des conséquences juridiques majeures : les autorités nationales peuvent alors opposer aux ressortissants de pays tiers une décision de refus d’entrée sur le fondement de l’article 14 du règlement, selon lequel « l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1 ».
En droit interne, l’article L. 332-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, rend applicable la procédure de refus d’entrée « lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement ». Toutefois, cette disposition a fait l’objet d’une censure juridictionnelle partielle prononcée par le Conseil d’État dans sa décision d’Assemblée du contentieux du 2 février 2024, Association ADDE et autres (n° 450285), qui a annulé la seconde phrase de cet article « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 ».
Cette décision, rendue sur renvoi préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 21 septembre 2023, ADDE, C-143/22), constitue un jalon essentiel de l’encadrement jurisprudentiel du refus d’entrée aux frontières intérieures. La Cour de justice a dit pour droit que « lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ». Le Conseil d’État en a déduit que le refus d’entrée aux frontières intérieures ne peut être prononcé qu’en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient, dans le cadre des normes et procédures communes établies par la directive 2008/115/CE.
Ainsi, le législateur et le juge administratif ont progressivement construit un régime juridique dans lequel la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures n’autorise pas un refus d’entrée « sec », mais impose que cette décision s’inscrive dans une perspective de réadmission par l’État membre de provenance. Cette architecture juridique, conçue pour des crises migratoires classiques, se trouve aujourd’hui mise à l’épreuve par un phénomène d’une nature radicalement différente : une mobilisation de masse déclenchée par la désinformation algorithmique, où les migrants sont à la fois acteurs et victimes d’une manipulation informationnelle de grande ampleur.
II. L’office du juge administratif français face aux conséquences contentieuses du refus d’entrée aux frontières intérieures Schengen
II.A. La clarification apportée par l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 sur les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
L’avis contentieux rendu le 16 juillet 2026 par le Conseil d’État (n° 514350) constitue une pièce maîtresse du dispositif jurisprudentiel applicable à la crise actuelle. Saisi par le tribunal administratif de Grenoble sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État était interrogé sur deux questions déterminantes pour le contentieux des refus d’entrée prononcés à la frontière franco-italienne.
La première question portait sur la compétence des autorités françaises pour refuser l’entrée depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire italien, créé par la convention-cadre franco-italienne du 11 octobre 1963 et les échanges de lettres du 25 mai 1982. Le Conseil d’État y répond par l’affirmative, au terme d’une motivation qui articule avec précision le droit international conventionnel et le droit de l’Union européenne : « il résulte de la combinaison de ces stipulations et des dispositions [du règlement (UE) 2016/399] que, lorsque le contrôle aux frontières intérieures avec l’Italie est rétabli, les autorités françaises des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés créés par les échanges de lettres du 25 mai 1982, qui constituent des points de passage autorisés, sont compétentes pour prendre des décisions de refus d’entrée en France ».
Cette solution, qui consacre la compétence extraterritoriale des autorités françaises de contrôle frontalier, revêt une importance pratique considérable dans le contexte de la crise de Ceuta. Elle permet aux services de la police aux frontières de statuer sur l’admission des ressortissants de pays tiers avant même que ceux-ci n’aient franchi la frontière française, en amont du territoire national, depuis les bureaux implantés à Modane (Savoie) côté italien. La portée de cette compétence est toutefois encadrée par la réponse apportée à la seconde question.
La seconde question, d’une technicité redoutable, interrogeait l’applicabilité des garanties de la directive 2008/115/CE — dite « directive retour » — à un refus d’entrée prononcé depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé à l’étranger. Le Conseil d’État opère ici une distinction fondamentale, fondée sur le critère de territorialité de la directive : « la directive 2008/115/CE ne s’imposant à un État membre, en vertu de son article 2, paragraphe 1, que s’agissant des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur son propre territoire, les autorités françaises d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire d’un autre État membre peuvent, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, refuser l’entrée sur le territoire national à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans cet autre État membre sans que trouvent à s’appliquer les garanties résultant de cette directive, et notamment celle imposant que cette décision ne puisse être prise qu’en vue de la reprise de l’intéressé par l’État membre dont il provient ».
Cette solution, qui paraît de prime abord restrictive des droits des étrangers, s’explique par la logique spatiale de la directive 2008/115/CE. Dès lors que le ressortissant d’un pays tiers se trouve sur le territoire italien — et non sur le territoire français — la directive retour n’a pas vocation à s’appliquer à la décision de refus d’entrée prise par les autorités françaises. L’étranger refoulé depuis le bureau de Modane demeure en Italie, État dans lequel il se trouvait déjà avant de solliciter son admission en France. La décision française de refus d’entrée ne produit donc pas, par elle-même, d’obligation de retour vers un pays tiers : elle se borne à empêcher l’accès au territoire français, laissant à l’Italie la charge d’assumer les obligations découlant de la directive retour à l’égard de ce ressortissant.
L’avis du 16 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans la continuité de la jurisprudence ADDE du 2 février 2024, tout en en précisant les limites spatiales. Il convient de souligner que le Conseil d’État prend soin de réserver l’hypothèse — non soumise à son examen — du refus d’entrée prononcé depuis un point de passage autorisé situé sur le territoire français. Dans cette configuration, les exigences de la directive 2008/115/CE telles qu’interprétées par la CJUE dans l’arrêt ADDE du 21 septembre 2023 retrouvent leur pleine application : le refus d’entrée ne peut être pris qu’en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement bilatéral existant au 13 janvier 2009.
II.B. Les garanties procédurales et le droit au recours effectif de l’étranger refusé à la frontière intérieure
Au-delà de la clarification apportée par l’avis du 16 juillet 2026, l’office du juge administratif dans le contentieux du refus d’entrée aux frontières intérieures Schengen se déploie sur plusieurs registres complémentaires qu’il importe d’identifier avec précision.
En premier lieu, le juge administratif exerce un contrôle de la motivation de la décision de refus d’entrée. L’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 dispose que « l’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus ». Cette exigence de motivation, qui constitue une garantie substantielle, permet au juge de vérifier que l’autorité administrative a procédé à un examen particulier de la situation individuelle de l’étranger. Le défaut d’examen particulier, vice structurel du contentieux administratif des étrangers, est sanctionné par l’annulation de la décision. Le juge vérifie notamment que l’autorité n’a pas statué par voie de formule stéréotypée, mais a bien pris en compte les circonstances propres à la situation de l’intéressé, y compris, le cas échéant, les circonstances exceptionnelles dans lesquelles s’inscrit la tentative de franchissement de la frontière — notamment le contexte de désinformation massive qui a pu vicier le consentement du migrant.
En deuxième lieu, l’office du juge s’étend au contrôle de la qualification juridique des faits et, dans une certaine mesure, au contrôle de proportionnalité. Si la décision de refus d’entrée relève par nature de la police administrative — domaine dans lequel le juge exerce traditionnellement un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation — le Conseil d’État a progressivement intensifié son contrôle lorsqu’est en cause le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne a également rappelé, dans l’arrêt ADDE précité, que « les normes et les procédures communes prévues par [la directive 2008/115/CE] » doivent être appliquées au ressortissant de pays tiers en vue de son éloignement, ce qui implique un examen individuel de sa situation.
En troisième lieu, le droit à un recours effectif est expressément reconnu par l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/399 : « les personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ont le droit de former un recours contre cette décision. Les recours sont formés conformément au droit national ». Le même paragraphe précise que « l’introduction d’un tel recours n’a pas d’effet suspensif à l’égard de la décision de refus d’entrée » — disposition qui, combinée à l’exécution immédiate de la décision, réduit considérablement l’effectivité pratique du recours. C’est précisément pour pallier cette difficulté que le législateur et le juge administratif ont développé les procédures d’urgence — référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) et référé-liberté (article L. 521-2 du même code) — qui permettent au juge de statuer dans des délais compatibles avec la brièveté des opérations de refoulement.
En quatrième lieu, la question de l’applicabilité du principe de non-refoulement, consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, se pose avec une acuité particulière dans le contexte de la crise de Ceuta. Si le refus d’entrée prononcé depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé en Italie n’emporte pas, par lui-même, éloignement vers un pays où l’étranger risquerait des traitements inhumains ou dégradants — l’intéressé demeurant sur le territoire italien —, il n’en demeure pas moins que le juge administratif, saisi d’un recours contre une telle décision, doit s’assurer que le refus d’entrée ne produit pas, par ricochet, un risque de refoulement indirect. Cette obligation découle de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie (requête n° 27765/09), qui a jugé que les États ne sauraient se soustraire à leurs obligations conventionnelles en procédant à des interceptions en haute mer ou, par extension, à des refoulements opérés depuis des zones-frontières où leur juridiction s’exerce de facto.
Enfin, la crise de Ceuta et la mobilisation annoncée pour le 15 août 2026 posent la question — à ce jour non résolue par la jurisprudence — de l’incidence de la désinformation de masse sur l’appréciation par le juge de la légalité des décisions individuelles de refus d’entrée. Peut-on considérer qu’un migrant dont le consentement a été vicié par une campagne de désinformation algorithmique se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière justifiant un contrôle juridictionnel renforcé ? La réponse à cette question dépendra, pour une large part, de la capacité des requérants et de leurs conseils à établir, par des éléments de preuve tangibles, l’existence d’un lien direct entre la désinformation subie et l’acte individuel de franchissement de la frontière.
En tout état de cause, l’office du juge administratif dans ce contentieux d’un genre nouveau ne saurait se réduire à un simple contrôle de légalité formelle. Le juge, gardien des libertés fondamentales, doit intégrer dans son raisonnement les circonstances exceptionnelles qui caractérisent la crise de Ceuta — une mobilisation humaine de masse déclenchée par la manipulation informationnelle, ayant causé la mort de dizaines de personnes — pour apprécier, avec la hauteur de vue qui sied à sa fonction, la proportionnalité des mesures de police administrative opposées aux migrants dans ce contexte singulier.
La crise migratoire de Ceuta de l’été 2026 marque une rupture dans l’histoire du droit des étrangers. Pour la première fois, une mobilisation humaine d’une ampleur inédite a été provoquée non par un conflit armé, une catastrophe naturelle ou une persécution politique, mais par une campagne de désinformation propagée à l’échelle industrielle sur les plateformes numériques. Ce nouveau paradigme met à l’épreuve l’ensemble de l’architecture juridique du contrôle aux frontières : le règlement (UE) 2016/399, la directive 2008/115/CE, le CESEDA, et l’office du juge administratif lui-même.
L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 (n° 514350) apporte une clarification bienvenue quant à la compétence des autorités françaises pour prononcer des refus d’entrée depuis les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, tout en distinguant soigneusement les garanties applicables selon que l’étranger se trouve sur le territoire national ou sur celui d’un autre État membre. La décision ADDE du 2 février 2024 (n° 450285), rendue sur le fondement de l’arrêt de la CJUE du 21 septembre 2023 (C-143/22), continue de produire ses effets structurants en limitant le refus d’entrée aux frontières intérieures à l’hypothèse d’une réadmission par l’État de provenance.
Mais ces instruments, conçus pour un monde où l’information migratoire circulait à l’échelle humaine, se révèlent insuffisants face à la viralité algorithmique. La mobilisation annoncée pour le 15 août 2026, si elle se confirme, imposera au juge administratif de se prononcer sur des situations individuelles inextricablement liées à un phénomène collectif de manipulation informationnelle. L’office du juge, dans ce contexte, devra conjuguer la rigueur du contrôle de légalité avec la prise en compte des circonstances exceptionnelles qui caractérisent cette crise d’un nouveau type.
**Maître Hassan KOHEN** Avocat au Barreau de Paris Droit des étrangers | Contentieux administratif https://kohenavocats.com