Article R124-22 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-22
Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction disciplinaire à l’encontre d’un mineur, le chef d’établissement transmet une copie de la décision, d’une part, au directeur interrégional des services pénitentiaires et au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et, d’autre part, au magistrat saisi de la procédure dans le cadre de laquelle le mineur est détenu. Il avise également les représentants légaux du mineur. Il fait rapport à la commission d’application des peines et à l’équipe pluridisciplinaire chargée du suivi individuel du mineur de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l’encontre du mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout le respect des formalités de l’article R124-22 CJPM: transmission sous 5 jours de la décision disciplinaire au magistrat saisi et information des représentants légaux, ainsi que le signalement des sanctions d’isolement à la CAP et à l’équipe pluridisciplinaire.
Un manquement peut entraîner l’annulation de la sanction disciplinaire si le vice a porté atteinte aux droits de la défense ou à l’information du magistrat, selon l’analyse concrète du grief.
À l’inverse, un retard ou une notification imparfaite est parfois jugé sans incidence lorsqu’il n’a pas privé le mineur d’une garantie ou n’a pas influé sur le sens de la décision.
Jurisprudence citant cet article
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