Article R124-24 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-24
Les sanctions suivantes ne peuvent être prononcées qu’à l’encontre du mineur détenu âgé d’au moins seize ans : 1° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions de durée maximale prévues à l’article R. 124-29 , lorsque les faits commis constituent : a) Les fautes prévues aux 1° à 10° de l’ article R. 232-4 du code pénitentiaire ; b) Les menaces prévues aux 12° et 13° de l’article R. 232-4 du même code et la faute prévue au 7° de l’article R. 232-5 du même code ; 2° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l’occasion du travail ou de cette activité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article R124-24 CJPM en contrôlant surtout la motivation et la proportionnalité des sanctions disciplinaires infligées aux mineurs détenus, au regard de leur âge et de leur personnalité. Ils exigent le respect effectif des garanties procédurales et du contradictoire, à peine d’annulation, et censurent les décisions stéréotypées. Le contrôle porte aussi sur l’individualisation de la sanction et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, les mesures les plus sévères appelant une motivation renforcée.
Jurisprudence citant cet article
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