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Article R124-30 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R124-30 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-30 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-30

Les sanctions prononcées par le président de la commission de discipline à l’encontre d’un mineur détenu tiennent compte de leur âge et de leur personnalité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions exercent un contrôle de légalité et de proportionnalité sur les sanctions disciplinaires fondées sur l’article R.124-30 CJPM: motivation exigée, individualisation au regard de l’âge, de la personnalité et de l’objectif éducatif, et respect du contradictoire. Elles censurent notamment les décisions prises sans audition effective du mineur, sans information des représentants légaux ou sans intervention/avis de la PJJ lorsque requis. Le contrôle de l’appréciation des faits reste mesuré, mais la sanction est annulée en cas d’erreur manifeste ou d’atteinte substantielle aux droits de la défense et aux formalités de notification/délais. Enfin, la traçabilité (procès-verbal, mentions des droits) et la cohérence de la sanction avec la finalité éducative sont systématiquement vérifiées.


Jurisprudence citant cet article

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