Article R124-31 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-31
Le président de la commission de discipline ne peut prononcer à l’encontre d’un mineur détenu, pour une même faute, qu’une seule des sanctions prévues aux articles R. 124-23 ou R. 124-24 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R124-31 CJPM:
Les juridictions rappellent qu’un mineur détenu ne peut recevoir qu’une seule sanction disciplinaire pour une même faute; toute cumulation est annulée comme illégale.
Elles contrôlent la qualification des faits: si plusieurs actes sont distincts, une sanction par fait peut être admise, mais pas plusieurs pour un seul et même manquement.
Le juge vérifie la motivation et la proportionnalité de la sanction unique ainsi que le respect des droits de la défense; un défaut de motivation ou une sévérité excessive entraîne l’annulation.
Jurisprudence citant cet article
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