Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant après séparation : le contrôle de proportionnalité comme nouvelle clé de voûte de la première chambre civile (arrêt du 1er juillet 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant après séparation : le contrôle de proportionnalité comme nouvelle clé de voûte de la première chambre civile (arrêt du 1er juillet 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 6 août 2026, le magazine Elle publiait un article au titre évocateur : « Parents séparés : cette décision de justice va changer les vacances avec vos enfants ». Le propos renvoyait à un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2026, passé inaperçu du grand public mais immédiatement identifié par les praticiens du droit de la famille comme un revirement méthodologique majeur. La Cour y juge que l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents, prévue à l’article 373-2-6 du Code civil, « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». Un changement de paradigme s’opère : la mesure n’est plus binaire et indifférenciée, elle devient modulable, ciblée, proportionnée.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juil. 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin) s’inscrit dans un mouvement plus large de conventionnalisation du droit de la famille, où les textes internes sont relus à la lumière des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. L’interdiction de sortie du territoire, jusqu’alors conçue comme une mesure de protection automatique et symétrique, se trouve désormais soumise à un contrôle de proportionnalité exigeant. Il ne suffit plus qu’un risque de déplacement illicite existe pour que l’IST s’applique aux deux parents ; encore faut-il, pour chaque parent, que la restriction soit nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

Cette évolution est considérable. Chaque année, des milliers de parents séparés se heurtent à l’impossibilité de voyager avec leurs enfants faute d’obtenir l’autorisation de l’autre parent, y compris lorsque ce dernier ne présente objectivement aucun risque de non-retour. L’arrêt du 1er juillet 2026 ouvre une brèche dans cette rigidité, au nom du droit au respect de la vie familiale et de la liberté de circulation. Encore faut-il en comprendre précisément la portée, les fondements et les limites. C’est l’objet de la présente analyse.

I. L’interdiction de sortie du territoire, une mesure de protection entre impératif de prévention et exigence conventionnelle de proportionnalité

A. Le fondement textuel de l’IST et sa finalité protectrice

L’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner une interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, ce qui lui confère une effectivité concrète immédiate : tout contrôle aux frontières révèle l’inscription et empêche matériellement la sortie du territoire.

Le texte poursuit une double finalité. D’une part, il préserve la continuité des liens de l’enfant avec ses deux parents, en empêchant que l’un d’eux ne soustraie unilatéralement l’enfant à l’autre en le déplaçant à l’étranger. D’autre part, il prévient les déplacements illicites d’enfants, que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants définit comme tout déplacement fait en violation d’un droit de garde exercé effectivement (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 24-20.497). La Cour de cassation a rappelé à cet égard que « selon la loi moldave, Mme [D] et M. [S] exerçaient conjointement l’autorité parentale sur leurs deux enfants, de sorte que ce dernier était également titulaire du droit de garde », faisant ainsi obstacle au déplacement unilatéral des enfants par la mère vers la France.

La mesure se rattache également au mécanisme plus général de l’article 373-2-6 qui investit le juge aux affaires familiales d’une mission de régulation des désaccords parentaux post-séparation. Le juge peut, « même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » des décisions relatives à l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 euros. L’IST s’insère donc dans un arsenal coercitif destiné à garantir l’effectivité des décisions du juge familial.

Dans la pratique, l’IST a longtemps été prononcée de manière quasi-automatique dès lors qu’un risque de déplacement illicite était identifié, et ce à l’égard des deux parents indifféremment. Cette automaticité s’expliquait par une lecture littérale du texte : l’article 373-2-6 prévoit une interdiction « sans l’autorisation des deux parents », laissant entendre qu’elle frappe les deux parents également. Certaines cours d’appel, comme celle de Paris dans l’arrêt censuré le 1er juillet 2026, en avaient déduit que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever ». Cette interprétation rigide, fondée sur la lettre du texte, conduisait à des situations paradoxales : un parent parfaitement intégré en France, sans aucun antécédent de soustraction d’enfant, se voyait interdire de voyager avec ses enfants parce que l’autre parent présentait, lui, un risque avéré de non-retour.

B. La double exigence conventionnelle : droit au respect de la vie familiale et liberté de circulation

C’est précisément ce paradoxe que l’arrêt du 1er juillet 2026 vient résoudre en mobilisant deux textes conventionnels. La Cour vise en premier lieu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». L’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit n’est admise que « pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La Cour vise ensuite l’article 2, paragraphes 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à la Convention, qui consacre la liberté de circulation : « Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. » Ce droit ne peut faire l’objet que de restrictions « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique », à des finalités légitimes limitativement énumérées. Appliqué au contentieux familial, ce texte protège le droit du parent à circuler librement avec son enfant, accessoire du droit au respect de la vie familiale.

Le raisonnement de la Cour est alors limpide. L’IST « constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers ». Elle doit, « à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis ». La proportionnalité devient le critère central, et la Cour en tire une conséquence immédiate : l’IST « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ».

Ce contrôle de proportionnalité puise sa source dans la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, qui exige que toute restriction aux droits garantis par l’article 8 de la Convention soit « nécessaire dans une société démocratique », c’est-à-dire répondant à un besoin social impérieux et proportionnée au but légitime poursuivi. La Cour de cassation transpose ici, dans le contentieux interne de l’autorité parentale, une méthodologie qu’elle applique déjà dans d’autres domaines du droit de la famille, notamment le contrôle des décisions de placement d’enfants (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926, Publié au Bulletin) ou le prononcé des mesures d’assistance éducative (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562, Publié au Bulletin).

La Cour avait déjà amorcé ce mouvement dans sa jurisprudence relative aux déplacements illicites internationaux d’enfants. Dans un arrêt du 10 juillet 2024, elle avait jugé que « le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre exceptionnel », en précisant que « dans l’intérêt supérieur de l’enfant, un tel retour ne peut être ordonné que s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier » (Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 24-12.156, Publié au Bulletin). La modulation de la solution judiciaire en fonction des circonstances de l’espèce et de l’intérêt de l’enfant constituait déjà, en germe, la reconnaissance d’un impératif de proportionnalité.

II. L’arrêt du 1er juillet 2026 et la consécration du contrôle de proportionnalité

A. La limitation de l’IST au seul parent présentant un risque : une lecture renouvelée de l’article 373-2-6

Les faits de l’espèce illustrent avec une netteté particulière le problème que l’arrêt entend résoudre. En l’espèce, M. [N], de nationalité française, et Mme [H], de nationalités australienne et américaine, étaient parents de deux enfants nés en 2014 et 2015. Une IST avait été ordonnée dès 2016-2017, puis confirmée en appel, en raison du risque de déplacement des enfants par la mère vers les États-Unis ou l’Australie. En 2023, le père avait saisi le juge aux affaires familiales pour demander la levée de cette interdiction à son égard, faisant valoir qu’il avait placé en France le centre de ses intérêts et ne présentait aucun danger d’enlèvement.

La cour d’appel de Paris, par arrêt du 23 octobre 2025, avait maintenu l’IST à l’égard des deux parents, tout en constatant expressément que « le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants » et que « le risque de déplacement illicite des enfants par la mère apparaissait toujours avéré ». Autrement dit, la cour d’appel avait elle-même établi que seul l’un des deux parents présentait un risque, tout en maintenant la mesure à l’égard des deux, au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Le visa est triple : article 8 de la Convention, article 2 du Protocole n° 4, et article 373-2-6 du Code civil. La motivation, d’une densité remarquable, opère en deux temps. D’abord, la Cour qualifie l’IST d’ingérence dans les droits fondamentaux : « elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation ». Ensuite, elle soumet cette ingérence à un test de nécessité et de proportionnalité : « elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis ». La conclusion coule de source : « il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ».

La portée de cet arrêt est double. Sur le plan méthodologique, il impose au juge aux affaires familiales un raisonnement en trois étapes : identifier le but légitime poursuivi par la mesure (la protection des liens de l’enfant avec chacun de ses parents) ; évaluer, pour chaque parent, l’existence d’un risque de déplacement illicite ; et proportionner la restriction à ce risque, en ne l’appliquant qu’au(x) parent(s) pour le(s)quel(s) le risque est avéré. Sur le plan substantiel, il consacre le principe selon lequel la protection de l’enfant ne saurait justifier une restriction excessive des droits d’un parent qui ne présente lui-même aucun danger.

Ce raisonnement s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence plus ancienne de la première chambre civile relative à l’exercice de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour avait rappelé que, selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, « le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-17.787). La modulation de l’IST participe de la même logique : le droit de garde ne peut être restreint que dans la mesure strictement nécessaire à la protection de l’enfant.

De manière plus générale, la Cour de cassation manifeste une vigilance accrue à l’égard de toute mesure qui, sous couvert de protection de l’enfant, porterait une atteinte disproportionnée aux droits des parents. Dans un arrêt du 5 mars 2025, elle avait déjà rappelé que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631). L’arrêt du 1er juillet 2026 prolonge cette exigence de rigueur en imposant au juge de proportionner strictement l’atteinte au risque identifié.

Il convient de souligner que l’arrêt du 1er juillet 2026 ne constitue pas un revirement au sens strict : la Cour n’abandonne pas une solution antérieure, elle consacre une lecture de l’article 373-2-6 conforme aux exigences conventionnelles. Le texte lui-même n’interdit nullement une modulation de l’IST : il prévoit que le juge « peut » ordonner une interdiction de sortie, ce qui lui laisse une marge d’appréciation. C’est l’interprétation jurisprudentielle qui avait figé la mesure dans une application binaire. L’arrêt du 1er juillet 2026 vient donc corriger une pratique judiciaire, non la loi elle-même.

B. Les conséquences pratiques de l’arrêt pour les parents séparés et l’office du juge aux affaires familiales

La décision de la Cour de cassation emporte des conséquences pratiques immédiates et substantielles pour les justiciables comme pour les praticiens. Elle ouvre la voie à des demandes de levée partielle de l’IST, ciblées sur le parent qui ne présente pas de risque de déplacement illicite. En pratique, le parent qui souhaite obtenir une telle modulation devra démontrer, d’une part, qu’il a ancré sa vie en France (emploi stable, logement, liens familiaux) et, d’autre part, qu’il n’existe aucun antécédent de soustraction d’enfant ou de non-représentation de nature à faire craindre un déplacement illicite.

L’arrêt invite également à repenser l’office du juge aux affaires familiales dans le prononcé initial de l’IST. Plutôt que de prononcer une interdiction générale et indifférenciée, le juge devra désormais, lorsqu’il est saisi d’une demande d’IST, examiner la situation de chaque parent distinctement. Si le risque de déplacement illicite n’est caractérisé qu’à l’égard de l’un d’eux, l’IST devra être limitée à ce seul parent, sauf à encourir la censure de la Cour de cassation pour violation des articles 8 de la Convention et 2 du Protocole n° 4.

Cette individualisation de la mesure protectrice s’inscrit dans un mouvement plus large de prise en compte de la spécificité de chaque situation familiale. La Cour de cassation a, de manière constante, rappelé que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et que toute mesure restrictive doit être strictement justifiée par cet intérêt. Comme l’énonce l’arrêt du 14 janvier 2026, « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées », mais ces mesures doivent rester proportionnées au danger identifié (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926, Publié au Bulletin).

L’arrêt du 5 avril 2023 était déjà venu rappeler l’importance du respect des droits fondamentaux dans le contentieux familial international, en insistant sur la nécessité de garantir un procès équitable au parent dont le retour de l’enfant est demandé sur le fondement de la Convention de La Haye (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 22-21.863, Publié au Bulletin). Le contrôle de proportionnalité imposé par l’arrêt du 1er juillet 2026 participe de la même logique : les droits parentaux ne peuvent être limités que dans la mesure strictement nécessaire.

La Cour a également rappelé, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » et que ce n’est que « si l’intérêt de l’enfant le commande » que « le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-15.309). L’exercice conjoint de l’autorité parentale est le principe ; sa restriction, l’exception. L’arrêt du 1er juillet 2026 transpose cette logique au domaine de l’IST : la restriction de la liberté de circulation est l’exception, qui doit être justifiée parent par parent.

Pour les professionnels du droit, l’arrêt du 1er juillet 2026 fournit un nouveau levier procédural. L’avocat du parent qui s’estime injustement frappé par une IST pourra désormais invoquer le contrôle de proportionnalité pour demander la levée partielle de la mesure. Il pourra utilement s’appuyer sur la motivation de la Cour de cassation, qui fournit une grille d’analyse claire : le juge doit caractériser, pour chaque parent, l’existence d’un risque de déplacement illicite et proportionner la mesure à ce risque.

Dans le contentieux des mesures provisoires pendant l’instance en divorce, l’arrêt du 12 juin 2025 relatif aux mesures d’assistance éducative offre un parallèle utile. La Cour y avait jugé que « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner un droit de visite médiatisé sans caractériser la nécessité d’une telle mesure » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562, Publié au Bulletin). La même exigence de motivation spéciale s’impose désormais pour toute décision d’IST qui ne serait pas limitée au seul parent présentant un risque.

Enfin, l’arrêt du 4 février 2026, qui rappelle que les modalités d’exercice de l’autorité parentale doivent être fixées en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant et des circonstances propres à chaque espèce (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-12.995), conforte cette lecture individualisée : ce n’est pas dans l’abstraction que le juge doit statuer, mais en fonction de la situation concrète de chaque parent et de chaque enfant.

Les conséquences de l’arrêt dépassent le seul cadre du contentieux familial franco-français. Dans les litiges à dimension internationale, où le risque de déplacement illicite est par nature plus élevé, la modulation de l’IST revêt une importance particulière. Le parent qui, bien que de nationalité étrangère, a établi en France le centre de ses intérêts personnels et professionnels, pourra utilement invoquer l’arrêt du 1er juillet 2026 pour obtenir la levée de l’IST à son égard, tandis que la mesure continuera de s’appliquer à l’autre parent si celui-ci présente un risque avéré de non-retour. La cassation prononcée avec renvoi devant la cour d’appel de Versailles permettra d’observer la mise en œuvre concrète de ce nouveau standard.

Conclusion

L’arrêt du 1er juillet 2026 consacre une avancée significative dans la protection des droits fondamentaux des parents séparés. En soumettant l’interdiction de sortie du territoire au contrôle de proportionnalité, la première chambre civile rappelle que la protection de l’enfant ne saurait servir de prétexte à une restriction excessive des droits parentaux. La mesure de protection doit être ajustée au risque réel, et non appliquée de manière indifférenciée.

Cette décision, publiée au Bulletin, s’impose à l’ensemble des juridictions du fond. Elle invite les juges aux affaires familiales à une motivation renforcée de leurs décisions d’IST et ouvre aux justiciables une voie de recours contre les interdictions disproportionnées. Pour les parents qui, à l’approche des vacances, se heurtent à l’impossibilité de voyager avec leurs enfants faute d’obtenir l’autorisation de l’autre parent, cet arrêt constitue une protection bienvenue, fondée sur les principes les plus élevés de la Convention européenne des droits de l’homme.

Si vous êtes confronté à une interdiction de sortie du territoire qui vous paraît disproportionnée ou si vous souhaitez anticiper les conséquences d’une séparation sur vos droits parentaux, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’analyse de votre situation et la mise en œuvre des voies de droit adaptées.

📄 Circulaire officielle