Article D124-41 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D124-41
La commission d’incarcération est composée d’un représentant de l’établissement pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et des autres membres permanents de l’équipe pluridisciplinaire qui interviennent dans l’établissement pénitentiaire. Elle comprend également un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation, un représentant de l’ordre des avocats, le procureur de la République ainsi que les juges des enfants et les juges d’application des peines près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’établissement pénitentiaire. Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse peut inviter à cette instance, en tant que de besoin, les partenaires institutionnels et du secteur associatif impliqués dans l’individualisation et la continuité des parcours des mineurs détenus ainsi que le coordonnateur de l’unité de soins.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article D124-41 CJPM: en pratique, les juridictions vérifient d’abord la régularité de la commission d’incarcération prévue par le texte, notamment sa composition, la convocation des parties et le respect du contradictoire. En cas d’irrégularité substantielle ayant porté atteinte aux droits du mineur, les décisions ou avis issus de la commission sont écartés ou annulés. Le juge contrôle aussi la motivation concrète et individualisée des mesures affectant la détention, au regard de l’intérêt supérieur du mineur et de la proportionnalité. Enfin, la présence ou l’assistance de l’avocat du mineur et l’information des représentants légaux sont appréciées strictement.
Jurisprudence citant cet article
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