Article R124-42 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-42
Si le placement en détention provisoire a été prononcé par un juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, la requête prévue à l’ article 803-8 du code de procédure pénale est examinée par un juge des libertés et de la détention présentant la même spécialisation. Celui-ci sollicite, le cas échéant, les observations du juge des enfants chargé du suivi de la procédure. Si le placement en détention provisoire a été prononcé par un juge des enfants ou un tribunal pour enfants, la requête est examinée par le juge des enfants chargé du suivi de la procédure qui est compétent pour statuer. Si la personne a été condamnée par une juridiction pour mineurs, la requête est examinée par le juge des enfants lorsque celui-ci exerce les attributions du juge d’application des peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R124-42 CJPM:
Les juridictions veillent d’abord au respect strict de la compétence du juge « spécialisé mineurs » pour les requêtes 803-8 CPP, à peine d’irrégularité si un grief est démontré, et à la saisine du juge des enfants lorsque la détention provisoire a été décidée par le JE ou le tribunal pour enfants.
Elles exigent que, lorsque la requête est traitée par un JLD spécialisé, celui-ci sollicite au besoin les observations du juge des enfants chargé du suivi, faute de quoi la décision peut être fragilisée.
Après condamnation par une juridiction pour mineurs, la compétence du juge des enfants agissant comme JAP est confirmée pour connaître de la requête 803-8, la motivation devant attester de la prise en compte de la situation éducative du mineur.
Jurisprudence citant cet article
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