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Article R124-47 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R124-47 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-47 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-47

La découverte en milieu professionnel prévue par les dispositions de l’article R. 412-2 du code pénitentiaire peut être prescrite par le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — En pratique, R. 124-47 sert surtout de base à la PJJ pour prescrire des “découvertes en milieu professionnel” aux mineurs détenus, comme modalité éducative d’insertion, sans créer de lien de travail ni de rémunération obligatoires.

Le juge exerce un contrôle de légalité et de proportionnalité: motivation par l’intérêt éducatif, compatibilité avec la scolarité et l’état de santé, sécurité du poste, et absence d’atteinte aux droits fondamentaux.

Les juridictions valident ces prescriptions lorsqu’elles sont individualisées et tracées par la PJJ, et les censurent si elles deviennent une sanction déguisée ou si l’avis éducatif est insuffisant.

À noter que le dispositif est étendu à la Nouvelle-Calédonie via le renvoi réglementaire.


Jurisprudence citant cet article

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