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Le paiement des heures supplémentaires accomplies sans autorisation de l’employeur : entre pouvoir de direction et obligation de rémunération

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le paiement des heures supplémentaires accomplies sans autorisation de l’employeur : entre pouvoir de direction et obligation de rémunération

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I. Le droit au paiement des heures supplémentaires non autorisées : un principe ancré dans la jurisprudence de la chambre sociale

A. Le fondement légal de l’obligation de rémunération des heures supplémentaires

La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine civile, conformément à l’article L. 3121-27 du Code du travail. Toute heure accomplie au-delà de cette durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente en application d’un accord collectif, constitue une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent, ainsi que le dispose l’article L. 3121-28 du même code. Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise, sans pouvoir être inférieur à dix pour cent. Ces heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par voie conventionnelle ou, à défaut, par décret, au-delà duquel elles ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, en application de l’article L. 3121-30. Or, la question de savoir si des heures supplémentaires accomplies sans l’autorisation expresse, voire contre l’interdiction formelle de l’employeur, doivent néanmoins être rémunérées, a donné lieu à une construction jurisprudentielle nourrie dont la chambre sociale de la Cour de cassation vient, par un arrêt remarqué du 20 mai 2026, de préciser les contours les plus contemporains.

Le droit à rémunération des heures supplémentaires ne saurait être subordonné à une autorisation préalable expresse de l’employeur. En effet, la chambre sociale a énoncé de manière constante que « le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit lorsqu’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées », ainsi qu’elle l’a rappelé dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 23-19.648). Cette formule, qui constitue le standard jurisprudentiel en la matière depuis de nombreuses années, révèle une double hypothèse de droit au paiement : l’accord tacite de l’employeur, d’une part, et la nécessité des heures supplémentaires induite par la charge de travail confiée, d’autre part. Ces deux fondements ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et se combinent fréquemment dans l’appréciation des juges du fond, qui en tirent les conséquences indemnitaires appropriées.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 20 mai 2026 que l’employeur ne saurait se retrancher derrière une interdiction formelle pour refuser le paiement lorsque les heures ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-10.943). Dans cette espèce, un employeur avait expressément interdit à son salarié d’effectuer des heures supplémentaires, mais la cour d’appel avait refusé le paiement. La chambre sociale censure cette décision au visa de l’article L. 3121-28 du Code du travail, en retenant que le salarié peut prétendre au paiement des heures accomplies dès lors que « la réalisation de telles heures était rendue nécessaire par les tâches qui lui étaient confiées ». Cette solution constitue un rappel ferme du principe selon lequel l’interdiction formelle de l’employeur ne saurait primer sur l’obligation de rémunération lorsque la charge de travail excède objectivement la durée légale.

À cet égard, la chambre sociale consacre une approche résolument réaliste de la relation de travail, qui tient compte du déséquilibre structurel inhérent au contrat de travail. Le salarié, placé sous l’autorité de l’employeur qui détermine unilatéralement la charge de travail et les objectifs à atteindre, ne saurait être pénalisé lorsque cette charge excède la durée légale. Ce serait en effet faire peser sur le salarié une obligation de résultat incompatible avec la subordination juridique qui caractérise le contrat de travail. Dès lors, le refus de paiement opposé par l’employeur ne peut prospérer que s’il démontre avoir effectivement mis le salarié en mesure d’exécuter les tâches confiées dans le cadre de la durée légale du travail, ce qui suppose un contrôle effectif et rigoureux du temps de travail, conformément aux exigences de l’article L. 3171-2 du Code du travail.

B. L’accord implicite de l’employeur : une notion appréciée souverainement par les juges du fond

L’accord implicite de l’employeur, première hypothèse ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires, s’infère d’un ensemble de circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, sans que la Cour de cassation n’exerce un contrôle autre que celui de la motivation. La cour d’appel de Dijon a ainsi jugé, dans un arrêt du 11 décembre 2025, que « si en principe seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur donnent droit à rémunération, il est constant que l’absence d’autorisation préalable n’exclut pas un accord tacite de sa part ou si la charge de travail du salarié le justifie » (CA Dijon, 11 déc. 2025, n° 23/00639). Cette décision illustre la porosité entre les deux fondements du droit à paiement : l’accord tacite et la nécessité induite par la charge de travail se recoupent fréquemment, l’existence d’une charge excessive de travail étant par elle-même de nature à caractériser un accord implicite de l’employeur.

La cour d’appel de Dijon a également relevé, dans un arrêt du 22 janvier 2025, que l’employeur ne peut utilement contester l’existence d’heures supplémentaires lorsqu’il est établi que ce dernier « est informé que le salarié effectue des heures supplémentaires sans qu’aucune démarche ne soit entreprise pour qu’il y soit mis un terme » (CA Dijon, 22 janv. 2025, n° 23/00095). La passivité de l’employeur, qui a connaissance de la réalisation d’heures supplémentaires sans intervenir pour y mettre fin, équivaut à un accord tacite. En l’espèce, la cour a constaté que le salarié transmettait mensuellement au service des ressources humaines des tableaux récapitulatifs de ses heures de travail, sans que l’employeur n’émette la moindre réserve ni n’engage une quelconque procédure pour limiter ces dépassements. Cette solution est conforme à la conception extensive de l’accord implicite retenue par la chambre sociale, qui a toujours considéré que l’employeur ne peut, par son inertie, tirer profit d’une charge de travail excessive imposée au salarié.

La cour d’appel de Caen a, quant à elle, précisé dans son arrêt du 2 juillet 2026 que « toute heure exécutée avec l’accord implicite de l’employeur ou nécessitée par la tâche confiée doit être réglée », ajoutant que la clause du contrat de travail prévoyant que « les heures supplémentaires effectuées à l’initiative du salarié ne seront pas prises en compte ne saurait exonérer l’employeur du paiement d’heures supplémentaires ne répondant pas à ces conditions » (CA Caen, 2 juill. 2026, n° 25/00386). Cette décision consacre de manière explicite l’inefficacité des clauses contractuelles visant à exclure par avance le paiement des heures supplémentaires, lorsque celles-ci sont rendues nécessaires par les tâches confiées. Elle illustre le caractère d’ordre public du droit à rémunération des heures supplémentaires, auquel il ne peut être dérogé par une stipulation contractuelle contraire.

La cour d’appel de Chambéry a opportunément rappelé, le 7 mai 2025, que « l’absence d’autorisation donnée par l’employeur au salarié pour effectuer des heures supplémentaires est indifférente dès lors que les heures supplémentaires ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié » (CA Chambéry, 7 mai 2025, n° 22/02055). Le décompte des heures produit par le salarié doit être suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre, mais la cour précise que le juge n’est pas tenu de détailler son calcul lorsqu’il évalue souverainement le montant des créances salariales. Cette jurisprudence consacre ainsi la primauté de la réalité du travail accompli sur les stipulations formelles d’interdiction ou les clauses contractuelles restrictives. Le salarié peut ainsi établir l’accord implicite par tous moyens, notamment par la production de courriels, de tableaux de suivi, de plannings, ou encore de témoignages de collègues de travail attestant de la réalité et de la récurrence des dépassements horaires.

II. La charge de la preuve et l’office du juge : garanties procédurales au service du droit à rémunération

A. Le régime probatoire aménagé de l’article L. 3171-4 du Code du travail

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’article L. 3171-4 du Code du travail institue un régime probatoire spécifique qui déroge significativement au droit commun de la preuve. Cet article dispose que « l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » et que, « au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». Ce mécanisme original, qui ne fait peser la charge de la preuve ni exclusivement sur le salarié ni exclusivement sur l’employeur, a été constamment interprété par la chambre sociale comme imposant au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

La précision requise des éléments présentés par le salarié ne saurait toutefois s’apprécier de manière excessivement rigoureuse. La chambre sociale considère que le salarié n’a pas à produire un décompte minute par minute de ses heures de travail, mais doit fournir des éléments permettant d’étayer sa demande, tels que des tableaux récapitulatifs, des courriels horodatés, des attestations de collègues, ou encore des fiches de pointage lorsqu’elles existent. L’employeur, quant à lui, est tenu de produire les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, ce qui suppose qu’il se soit conformé à son obligation de décompte de la durée du travail prévue par l’article L. 3171-2 du Code du travail. L’absence de tout système de décompte par l’employeur ne saurait profiter à ce dernier et peut, au contraire, constituer un indice supplémentaire de l’accomplissement d’heures supplémentaires non rémunérées.

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 2 juillet 2026, a fait application de ce régime en rappelant que « toute heure exécutée avec l’accord implicite de l’employeur ou nécessitée par la tâche confiée doit être réglée », et que la clause du contrat de travail selon laquelle « les heures supplémentaires effectuées à l’initiative du salarié ne seront pas prises en compte ne saurait exonérer l’employeur du paiement d’heures supplémentaires ne répondant pas à ces conditions » (CA Caen, 2 juill. 2026, n° 25/00386). Cette décision consacre l’inefficacité des clauses contractuelles visant à exclure par avance le paiement des heures supplémentaires, lorsque celles-ci sont rendues nécessaires par les tâches confiées.

Par ailleurs, la cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 13 janvier 2026, a précisé qu’il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, mais qu’« après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, le juge évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant » (CA Riom, 13 janv. 2026, n° 22/01990). Cette solution garantit l’effectivité du droit à rémunération en évitant que le salarié ne soit pénalisé par l’absence de décompte précis, situation fréquente lorsque l’employeur s’est abstenu de contrôler le temps de travail.

La cour d’appel de Montpellier a également souligné, le 7 mai 2025, que « l’existence d’une certaine liberté dans l’organisation du travail ou la mise en place des plannings ne suffit pas à exclure l’accomplissement d’heures supplémentaires » (CA Montpellier, 7 mai 2025, n° 23/02095). En l’espèce, la cour a constaté une discordance entre les relevés de badgeage produits par l’employeur, qui n’étaient d’ailleurs pas signés par le salarié, et la réalité des heures travaillées. Il en résulte que ni l’autonomie dans l’organisation du travail ni l’absence de décompte formalisé ne peuvent priver le salarié du droit au paiement des heures effectivement accomplies. Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la chambre sociale qui impose à l’employeur de justifier de manière objective et vérifiable les horaires de travail, à défaut de quoi il ne saurait opposer au salarié l’absence de preuve de la réalité des heures alléguées.

En définitive, le régime probatoire de l’article L. 3171-4 se caractérise par un équilibre qui, sans inverser la charge de la preuve, impose à l’employeur une obligation de transparence et de loyauté dans l’administration de la preuve. Le salarié n’a pas à prouver de manière exhaustive chacune des heures supplémentaires dont il sollicite le paiement ; il lui suffit de fournir au juge des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre. Ce dernier, qui est tenu d’assurer le contrôle des heures de travail effectuées, ne peut se borner à contester les éléments produits par le salarié ; il doit produire ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, conformément à la lettre même de l’article L. 3171-4. À défaut, le juge, appréciant souverainement les éléments qui lui sont soumis, peut retenir l’existence d’heures supplémentaires et en fixer le montant, sans être tenu d’en préciser le détail, ce qui constitue une garantie essentielle pour le salarié confronté à la carence probatoire de son employeur.

B. La sanction du non-paiement : entre rappel de salaire, dommages et intérêts et travail dissimulé

Le non-paiement des heures supplémentaires expose l’employeur à plusieurs séries de sanctions, dont la gradation reflète la diversité des manquements susceptibles d’être commis. En premier lieu, le salarié peut obtenir un rappel de salaire correspondant aux heures accomplies, assorti des majorations légales ou conventionnelles applicables, ainsi que des congés payés afférents. La cour d’appel de Pau a ainsi condamné un employeur à verser à une salariée la somme de 11 000 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires, outre 1 100 euros de congés payés afférents, après avoir constaté que l’employeur ne produisait aucun élément de nature à justifier les heures réellement effectuées (CA Pau, 25 sept. 2025, n° 23/00791). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond sanctionnent la carence probatoire de l’employeur lorsque ce dernier, en violation de son obligation de contrôle, s’abstient de produire les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

En deuxième lieu, le salarié peut solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant de l’absence de paiement des heures supplémentaires. Ce préjudice peut notamment résulter de la perte de chance de bénéficier d’une contrepartie obligatoire en repos, de l’absence de cotisations sociales sur les sommes non versées, ou encore de la minoration de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement et des droits à retraite. La cour d’appel de Versailles a reconnu l’existence d’un tel préjudice distinct lorsqu’elle a condamné un employeur au paiement d’heures supplémentaires non rémunérées sur une période de plus de quinze mois, retenant que la privation prolongée de la rémunération due constituait un préjudice autonome (CA Versailles, 6 juin 2024, n° 22/01129).

En troisième lieu, et de manière plus grave, l’employeur qui mentionne intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli s’expose à une condamnation pour travail dissimulé, sur le fondement de l’article L. 8221-5, 2° du Code du travail. Ce texte répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail. L’indemnité forfaitaire de travail dissimulé, égale à six mois de salaire en application de l’article L. 8223-1 du même code, constitue une sanction particulièrement dissuasive, dont la chambre sociale fait une application rigoureuse lorsque l’élément intentionnel est caractérisé.

À cet égard, le caractère intentionnel de la dissimulation peut être déduit d’un faisceau d’indices, parmi lesquels figurent la connaissance par l’employeur de l’accomplissement d’heures supplémentaires, l’absence de toute mention correspondante sur le bulletin de paie, et la répétition du manquement sur une période significative. La cour d’appel de Metz a retenu, dans un arrêt du 2 juillet 2025, que l’absence de tout élément produit par l’employeur relatif au contrôle du temps de travail constituait un indice de l’intention de dissimulation (CA Metz, 2 juill. 2025, n° 18/02730). Cette solution rappelle que le défaut de contrôle du temps de travail par l’employeur, loin de constituer une simple négligence, peut révéler une volonté délibérée de s’affranchir de ses obligations déclaratives.

Dès lors, le salarié qui s’est vu imposer une charge de travail excédant la durée légale sans avoir obtenu le paiement des heures correspondantes dispose d’un éventail de voies de droit, dont la combinaison peut aboutir à une réparation substantielle. Un avocat en droit du travail à Paris peut notamment évaluer l’opportunité de cumuler une demande de rappel de salaire avec une action en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, voire en reconnaissance de travail dissimulé lorsque les circonstances de fait le justifient. La prescription de l’action en paiement des salaires, qui est de trois ans en application de l’article L. 3245-1 du Code du travail, permet au salarié de solliciter un rappel sur une période substantielle, ce qui peut conduire à des condamnations significatives lorsque les heures supplémentaires non rémunérées se sont accumulées sur plusieurs années.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale consacre, de manière constante et désormais dépourvue d’ambiguïté, un droit au paiement des heures supplémentaires accomplies sans autorisation de l’employeur, dès lors que ces heures ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ou qu’elles résultent d’un accord au moins implicite de l’employeur. L’arrêt rendu le 20 mai 2026 par la Cour de cassation conforte cette construction en écartant de manière explicite l’argument selon lequel une interdiction formelle de l’employeur pourrait exonérer ce dernier de son obligation de paiement. La charge de travail imposée au salarié demeure le critère déterminant de l’obligation de rémunération, indépendamment des stipulations contractuelles contraires, et le régime probatoire de l’article L. 3171-4 du Code du travail garantit au salarié une protection effective de ses droits en lui permettant de rapporter la preuve des heures accomplies sans être tenu à une exigence de précision excessive. Cette jurisprudence, qui conjugue le pouvoir de direction de l’employeur avec le droit fondamental du salarié à la juste rémunération de son travail, s’inscrit dans un mouvement plus large de consolidation des garanties substantielles offertes au salarié par le droit du travail contemporain. Elle invite par ailleurs les employeurs à mettre en place des systèmes de décompte fiables et transparents du temps de travail, seuls de nature à prévenir les contentieux relatifs aux heures supplémentaires et à assurer une exécution loyale du contrat de travail.

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