Article R241-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R241-1
Le mineur et ses représentants légaux sont préalablement informés de l’échange d’informations prévu au premier alinéa de l’article L. 241-2 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article R241-1 CJPM sert de base au contrôle des échanges d’informations entre la PJJ et le secteur associatif habilité pendant la mise en œuvre des mesures: les juridictions vérifient la finalité éducative et judiciaire, la stricte nécessité des données partagées et le respect du secret professionnel partagé. À défaut de traçabilité ou en cas de détournement de finalité, les pièces issues de ces échanges peuvent être écartées et la décision corrigée. L’article est ainsi mobilisé comme « clause de conformité » des circuits d’information dans le suivi des mineurs, plus que comme fondement autonome de sanction.
Jurisprudence citant cet article
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