Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Infection nosocomiale et organisation des soins : la suture au lit du patient par l’interne de garde, entre responsabilité sans faute de l’établissement et défaut d’information (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infection nosocomiale et organisation des soins : la suture au lit du patient par l’interne de garde, entre responsabilité sans faute de l’établissement et défaut d’information (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

L’infection nosocomiale demeure l’une des principales sources de contentieux en droit de la responsabilité médicale. Selon Santé publique France, un patient hospitalisé sur vingt contracte une infection associée aux soins, représentant près de 4 200 décès évitables chaque année. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, codifiée à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, a institué un régime de responsabilité sans faute des établissements de santé pour les infections nosocomiales, rompant avec le principe traditionnel de la responsabilité pour faute.

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 18 février 2026 (n° 24PA03626) illustre de manière saisissante les enjeux contemporains de cette responsabilité. Une patiente atteinte d’une myéloméningocèle, opérée à l’hôpital Necker pour une libération de moelle attachée, développe une fuite de liquide céphalo-rachidien en salle de surveillance post-interventionnelle. L’interne de garde réalise alors une suture au lit de la patiente, en dehors de toute structure adaptée et dans des conditions d’asepsie défaillantes. Une méningite et une ostéite à Escherichia coli se déclarent dans les jours suivants. L’infection est qualifiée de nosocomiale et la responsabilité de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) est engagée.

Cette décision, croisée avec la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation et celle du Conseil d’État, permet d’analyser le double fondement de la responsabilité hospitalière en matière d’infection nosocomiale : d’une part, le régime de responsabilité sans faute prévu par le code de la santé publique ; d’autre part, la faute dans l’organisation du service résultant de pratiques soignantes non conformes aux règles de l’art. L’articulation entre ces deux régimes, à laquelle s’ajoute la question du défaut d’information, dessine un contentieux complexe dont l’office du juge constitue la clé de voûte.

I. La responsabilité sans faute de l’établissement de santé pour infection nosocomiale : un régime probatoire rigoureux

A. La qualification d’infection nosocomiale et le renversement de la charge de la preuve

L’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique dispose que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Il s’agit d’un régime de responsabilité objective, dérogatoire au droit commun de la responsabilité pour faute, qui fait peser sur l’établissement de santé une présomption de responsabilité difficilement renversable.

La qualification d’infection nosocomiale obéit à une définition jurisprudentielle désormais bien établie. Constitue une infection nosocomiale, au sens de ces dispositions, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Cette définition, dégagée par le Conseil d’État et reprise par les juridictions du fond, est rappelée au considérant 8 de l’arrêt de la CAA de Paris du 18 février 2026.

En l’espèce, la cour retient que la désunion de la cicatrice avec fuite de liquide céphalo-rachidien a été constatée six heures après l’intervention, alors que la patiente se trouvait en salle de surveillance post-interventionnelle. La suture a été réalisée par l’interne de garde au lit de la patiente, « en dehors de toute structure adaptée, ce qui n’est pas conforme aux règles de l’art dans la mesure où elle aurait dû être effectuée au bloc opératoire dans des conditions d’asepsie rigoureuses ». Ce geste est directement à l’origine de l’infection : les prélèvements effectués à l’occasion des interventions des 11 et 14 février 2017 ont mis en évidence une méningite et une ostéite à Escherichia coli. La cour en déduit que cette infection, « qui n’était ni présente ni en incubation lors de l’admission de Mme C… A… à l’hôpital Necker, doit être regardée comme trouvant sa cause dans sa prise en charge médicale au sein de cet établissement et présente ainsi le caractère d’une infection nosocomiale ».

Le seul moyen d’exonération pour l’établissement de santé réside dans la preuve d’une cause étrangère. Cette preuve, dont la charge lui incombe exclusivement, suppose de démontrer que l’infection a une origine extérieure à la prise en charge hospitalière. La jurisprudence se montre particulièrement exigeante sur ce point. Ainsi, dans un arrêt du 11 décembre 2025 (n° 23BX03208), la cour administrative d’appel de Bordeaux a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Mont-de-Marsan pour une infection à staphylocoque doré survenue au décours d’une intervention chirurgicale, en l’absence de preuve d’une cause étrangère.

B. Le fait générateur de l’infection : la suture au lit du patient comme manquement aux règles de l’art

Si le régime de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique est un régime de responsabilité sans faute, la caractérisation du fait générateur de l’infection demeure essentielle pour établir le lien de causalité entre la prise en charge et l’infection. L’arrêt de la CAA de Paris du 18 février 2026 est remarquable en ce qu’il identifie avec précision le geste à l’origine de l’infection : la suture pratiquée par l’interne de garde au lit de la patiente, en dehors du bloc opératoire.

La cour relève que « l’interne de garde a réalisé la suture nécessaire au lit de la patiente, en dehors de toute structure adaptée, ce qui n’est pas conforme aux règles de l’art dans la mesure où elle aurait dû être effectuée au bloc opératoire dans des conditions d’asepsie rigoureuses ». Ce constat met en lumière une pratique hospitalière courante — la suture au lit du patient par l’interne de garde — qui, bien que dictée par des contraintes organisationnelles, peut constituer un manquement fautif engageant la responsabilité de l’établissement.

La question de l’asepsie dans les gestes invasifs pratiqués hors bloc opératoire fait l’objet d’une attention croissante des juridictions. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a, dans une décision du 10 mars 2022 (n° 14920), sanctionné un praticien pour avoir méconnu les dispositions de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique imposant des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », après qu’une infection nosocomiale se soit développée à la suite d’une réduction mammaire bilatérale dont le suivi post-opératoire avait été défaillant (CDN, 10 mars 2022, n° 14920).

Sur le plan de la responsabilité administrative, le Conseil d’État a rappelé dans un arrêt du 21 juillet 2025 (n° 472462) que l’infection nosocomiale engage la responsabilité de l’établissement de santé indépendamment de toute faute, dès lors que le lien de causalité avec la prise en charge est établi (CE, 21 juillet 2025, n° 472462). La faute dans l’organisation du service, si elle n’est pas une condition de la responsabilité sans faute, n’en constitue pas moins un élément aggravant susceptible d’influencer l’évaluation des préjudices et l’office du juge dans la détermination de l’indemnisation.

Cette dualité de régimes — responsabilité sans faute pour l’infection nosocomiale et responsabilité pour faute dans l’organisation du service — est au cœur du contentieux contemporain. Elle permet au juge de cumuler les fondements de responsabilité, comme l’illustre l’arrêt Necker où la cour retient à la fois la responsabilité sans faute pour l’infection nosocomiale (considérants 7 à 9) et la faute pour défaut d’information (considérants 10 à 13).

La fréquence de telles situations ne doit pas être sous-estimée. Selon le rapport de l’enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales publié par Santé publique France en 2023, la prévalence des patients infectés était de 5,26 % dans les établissements de santé français, un chiffre stable depuis 2017 malgré les politiques de prévention mises en œuvre. Les infections du site opératoire représentent près de 14 % de l’ensemble des infections nosocomiales, plaçant la problématique de l’asepsie péri-opératoire au premier rang des préoccupations de santé publique. La pratique de la suture hors bloc opératoire, bien que fréquente dans les établissements de santé confrontés à des contraintes de disponibilité des salles, constitue un facteur de risque identifié dont les conséquences juridiques sont désormais clairement établies par la jurisprudence administrative.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 février 2025 (n° 23NT02657), a également retenu la responsabilité sans faute d’un établissement pour une infection nosocomiale contractée lors d’un accouchement, rappelant que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (CAA Nantes, 3e ch., 14 février 2025, n° 23NT02657). Cette décision confirme que le régime de responsabilité sans faute s’applique à l’ensemble des services hospitaliers, y compris les services de gynécologie-obstétrique.

II. L’articulation des régimes de responsabilité : le cumul de la faute d’information avec la responsabilité sans faute pour infection nosocomiale

A. Le défaut d’information et l’appréciation de la perte de chance

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé d’informer le patient sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». La charge de la preuve de la délivrance de cette information pèse sur le professionnel ou l’établissement de santé, qui peut l’apporter par tout moyen.

Dans l’affaire Necker, l’AP-HP n’a pas rapporté la preuve, qui lui incombait, que les risques connus de l’acte chirurgical — notamment le risque de complication neurologique et le risque d’échec thérapeutique — aient été portés à la connaissance de la patiente avant l’intervention. Le courrier adressé par le médecin au médecin traitant, faisant état de ce que « les principes et les risques de l’opération lui ont été expliqués et qu’elle les accepte », a été jugé insuffisant pour justifier de la nature et de la précision de l’information délivrée.

La cour en déduit que l’AP-HP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, et c’est là un apport essentiel de la décision, la cour refuse de retenir une perte de chance de se soustraire à l’intervention. Elle relève que l’état neurologique de la patiente s’était dégradé à l’automne 2016, qu’elle présentait des douleurs lombaires, des paresthésies des membres inférieurs, une aggravation de sa gêne fonctionnelle avec chutes et un périmètre de marche de plus en plus altéré, ainsi que des fuites urinaires et fécales. Elle en conclut que « même correctement informée des risques de l’intervention, elle y aurait renoncé et aurait ainsi perdu une chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés » — formulation malheureuse qui doit être lue comme signifiant que la perte de chance n’est pas caractérisée, la patiente n’ayant pas renoncé à l’intervention même informée.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui, depuis l’arrêt fondateur du 3 juin 2010 (Civ. 1re, n° 09-13.591, FS-P+B+R+I), admet que le manquement au devoir d’information engage la responsabilité délictuelle du médecin sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, et cause à celui auquel l’information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.

La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 23-20.119), le principe fondamental selon lequel « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (Civ. 1re, 13 mai 2026, n° 23-20.119). Ce principe de réparation intégrale, applicable en matière d’infection nosocomiale, interdit au juge de réduire l’indemnisation de la victime en considération d’un état antérieur qui n’aurait pas eu de conséquences dommageables sans le fait générateur.

B. Le préjudice d’impréparation : un préjudice autonome distinct de la perte de chance

L’arrêt de la CAA de Paris du 18 février 2026 consacre un second apport majeur : la reconnaissance du préjudice d’impréparation comme préjudice autonome, distinct de la perte de chance. Au considérant 27, la cour énonce : « Indépendamment de la perte de chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité ».

Cette formulation est directement issue de la jurisprudence du Conseil d’État qui, par plusieurs décisions récentes, a consacré l’existence d’un préjudice moral d’impréparation autonome. La cour précise que « s’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée ».

Cette présomption de souffrance morale est un tempérament significatif à la charge probatoire qui pèse habituellement sur la victime. Elle dispense le patient de rapporter la preuve de son préjudice moral d’impréparation, qui est présumé dès lors que le défaut d’information est établi et qu’un risque non porté à sa connaissance s’est réalisé. En l’espèce, la cour confirme l’indemnisation allouée par les premiers juges à hauteur de 3 500 euros au titre de ce préjudice.

La Cour de cassation a, de son côté, précisé le régime de la prescription applicable aux actions en responsabilité médicale. Dans un arrêt publié au Bulletin du 4 juin 2025 (n° 24-10.084), la première chambre civile a jugé que l’action en réparation du préjudice spécifique de contamination — qui inclut les préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination — est soumise au délai de prescription décennale de l’article 2226 du code civil, courant à compter de la consolidation du dommage (Civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-10.084, Publié au Bulletin). Cette solution, qui aligne le régime de la prescription du préjudice spécifique de contamination sur celui du dommage corporel, renforce la protection des victimes d’accidents médicaux en leur accordant un délai d’action de dix ans à compter de la consolidation.

L’arrêt du 4 juin 2025 rappelle également la distinction fondamentale entre le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel comprenant « l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination », et le déficit fonctionnel ou les autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue d’affections consécutives à la contamination, qui n’y sont pas inclus. Cette distinction a des conséquences pratiques majeures sur l’étendue de l’indemnisation et sur le calcul des délais de prescription.

Dans le même esprit, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 11 décembre 2025 (n° 23BX03208), précisé que l’infection nosocomiale, pour engager la responsabilité de l’établissement, doit avoir entraîné des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci, conformément au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. En l’espèce, l’infection à staphylocoque doré contractée par le patient à la suite d’une cure de hernie inguinale bilatérale avait justifié une reprise chirurgicale et laissé des séquelles constitutives d’un déficit fonctionnel permanent, caractérisant ainsi un préjudice indemnisable.

Il convient d’ajouter que le régime de responsabilité sans faute pour infection nosocomiale s’articule avec le dispositif de solidarité nationale prévu au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Lorsque le seuil de gravité fixé par l’article L. 1142-1-1 du même code est atteint — à savoir un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ou un décès —, l’ONIAM peut être amené à indemniser la victime au titre de la solidarité nationale, puis à exercer un recours subrogatoire contre l’établissement de santé responsable. Ce mécanisme, qui garantit à la victime une indemnisation rapide indépendamment de la solvabilité de l’établissement, illustre l’équilibre recherché par le législateur entre protection des victimes et responsabilisation des acteurs de santé.

En définitive, la combinaison de la responsabilité sans faute pour infection nosocomiale et de la responsabilité pour faute résultant du défaut d’information offre aux victimes un cadre juridique protecteur. L’établissement de santé ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour l’infection nosocomiale qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère — preuve dont la jurisprudence montre qu’elle est rarement rapportée. Parallèlement, le manquement au devoir d’information, même lorsqu’il n’ouvre pas droit à l’indemnisation d’une perte de chance, fonde l’indemnisation d’un préjudice d’impréparation autonome, dont la souffrance morale est présumée.

Conclusion

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 février 2026 constitue une illustration exemplaire de l’articulation des régimes de responsabilité en matière d’infection nosocomiale. Il démontre que la pratique de la suture au lit du patient par l’interne de garde, bien que courante dans les établissements de santé, peut constituer un fait générateur d’infection nosocomiale engageant la responsabilité sans faute de l’établissement.

Plus fondamentalement, cette décision confirme l’émergence d’une dualité de réparation : d’une part, l’indemnisation des conséquences de l’infection nosocomiale sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; d’autre part, l’indemnisation du préjudice d’impréparation consécutif au défaut d’information, qui est désormais érigé en préjudice autonome et dont la souffrance morale est présumée. Cette architecture juridique, renforcée par le principe de réparation intégrale sans perte ni profit rappelé par la Cour de cassation le 13 mai 2026, garantit une protection effective des victimes d’accidents médicaux tout en maintenant un équilibre avec les contraintes du service public hospitalier.

Pour les praticiens du droit médical et du dommage corporel, il est essentiel d’identifier, dans chaque espèce, l’ensemble des fondements de responsabilité susceptibles d’être invoqués : la responsabilité sans faute pour infection nosocomiale, la faute dans l’organisation du service, le défaut d’information et le préjudice d’impréparation. C’est de cette analyse rigoureuse que dépend l’étendue de la réparation à laquelle la victime peut prétendre.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales dans toutes les étapes de la procédure, depuis la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) jusqu’à l’action contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires.


Sources juridiques :

📄 Circulaire officielle