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Article R241-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R241-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R241-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R241-4

Le ressort territorial de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse regroupe sous l’autorité d’un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions régionales. Les directions territoriales implantées dans les départements et les collectivités d’outre-mer sont rattachées à la même direction interrégionale. Le ressort de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux articles 1er et 2 de l’annexe 2 du présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans nos bases et sources ouvertes consultées, de décisions citant directement l’article R241-4 CJPM; les applications contentieuses repérées s’ancrent surtout dans les principes directeurs du CJPM et le contrôle du Conseil constitutionnel sur les règles de procédure et d’atténuation des peines applicables aux mineurs. En pratique, les juridictions spécialisées veillent à ce que les mesures et contraintes décidées à l’égard d’un mineur respectent la finalité éducative, la spécialisation des juridictions et l’atténuation des peines, avec motivation renforcée lorsque l’exception à l’atténuation est envisagée. À défaut d’un contentieux ciblé sur R241-4, l’interprétation jurisprudentielle se cale donc sur ces garde‑fous constitutionnels et sur la compétence des juridictions de mineurs rappelée par le juge constitutionnel.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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