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Article R241-8 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R241-8 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R241-8 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R241-8

Le directeur interrégional peut déléguer à la direction territoriale dont le siège correspond à celui du chef-lieu de la région la mission de représentation et de contribution aux politiques publiques confiées aux directions interrégionales par le 3° de l’article R. 241-7 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R241-8 CJPM organise surtout la délégation interne de représentation entre directions PJJ, si bien que la « jurisprudence » l’invoque à la marge, principalement pour vérifier la qualité et la compétence de l’autorité PJJ ayant agi ou signé. Les juges contrôlent l’existence et la portée d’une délégation régulière, sans en tirer d’effet sur le fond pénal, sauf démonstration d’un grief concret pour le mineur. En pratique, une irrégularité purement organique n’entraîne pas, à elle seule, l’annulation si la décision n’est pas affectée dans ses garanties. Le texte sert donc de base à un contrôle formel de capacité à représenter la PJJ, plus qu’à un débat de sanction ou de culpabilité.


Jurisprudence citant cet article

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