Article D241-14 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D241-14
Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse sont : 1° Les établissements de placement éducatif ; 2° Les établissements de placement éducatif et d’insertion ; 3° Les centres éducatifs fermés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les décisions citent rarement « D.241-14 » in terminis et appliquent surtout les principes du CJPM et du CPP: information des représentants légaux, droits de la défense et exigence d’un grief. Les irrégularités de notification ou de forme n’entraînent la nullité que si elles portent atteinte aux intérêts du mineur, à défaut elles peuvent être régularisées avant jugement. Le contrôle des juges porte concrètement sur la diligence des autorités (parquet, greffe), la traçabilité des avis donnés et l’effectivité des mesures éducatives, l’éducatif primant sur le répressif.
Jurisprudence citant cet article
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