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Le concept de pays d’origine sûr en droit des étrangers : l’office du juge administratif face à une liste contestée

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le concept de pays d’origine sûr en droit des étrangers : l’office du juge administratif face à une liste contestée

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La notion de pays d’origine sûr constitue l’un des concepts les plus débattus du droit contemporain de l’asile. Importée du droit européen, elle permet de soumettre les demandeurs provenant de certains États à une procédure accélérée devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au motif que leur pays d’origine présenterait, dans son fonctionnement institutionnel, des garanties suffisantes de respect des droits fondamentaux. Le 10 février 2026, le Parlement européen a adopté un amendement au règlement sur la procédure d’asile permettant le renvoi des demandeurs vers des pays tiers sans examen au fond de leur demande, consacrant ainsi une logique d’externalisation qui interroge directement les fondements mêmes du droit d’asile. Dans ce contexte, l’office du juge administratif français se trouve au cœur d’une tension entre la présomption légale de sûreté et l’exigence d’un examen individuel des craintes de persécution.

Le cadre juridique de la notion de pays d’origine sûr a été construit par le législateur européen puis transposé en droit interne, avant d’être saisi par le contentieux. La contestation de la liste des pays d’origine sûrs, portée par des associations de défense des droits des étrangers, a donné lieu à des décisions majeures du Conseil d’État qui dessinent les contours du contrôle juridictionnel en la matière. Parallèlement, le juge administratif de droit commun exerce un contrôle approfondi sur la décision fixant le pays de renvoi, qui constitue le dernier rempart contre l’éloignement vers un pays où l’étranger risquerait des traitements inhumains ou dégradants.

L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel permet de distinguer deux niveaux de contrôle juridictionnel : celui, d’une part, qui s’exerce sur l’acte réglementaire de fixation de la liste des pays d’origine sûrs et, d’autre part, celui qui s’applique aux décisions individuelles d’éloignement et de fixation du pays de renvoi. Cette dualité contentieuse révèle un office du juge administratif qui, sans remettre en cause le principe même de la liste, en encadre rigoureusement les conséquences sur la situation individuelle des demandeurs d’asile.

I. La notion de pays d’origine sûr, entre standard européen et déclinaison française

A. Un concept issu du droit européen aux critères exigeants

La notion de pays d’origine sûr trouve son origine dans la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, dite directive « Procédures ». Son article 37 pose le principe selon lequel les États membres peuvent désigner des pays comme étant des pays d’origine sûrs aux fins de l’examen des demandes de protection internationale, tandis que son annexe I énumère les critères sur lesquels cette évaluation doit reposer.

Le législateur français a transposé ces dispositions à l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux termes duquel « un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ».

La directive 2013/32/UE précise, dans son annexe I, les éléments que les États membres doivent prendre en compte pour procéder à cette évaluation, parmi lesquels figurent « la manière dont sont respectés les droits et libertés définis dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et « la manière dont est respecté le principe de non-refoulement conformément à la Convention de Genève ». Ces critères, rappelés par le Conseil d’État dans sa décision du 25 avril 2024, imposent une appréciation globale et actualisée de la situation de chaque pays candidat à l’inscription.

La Cour de justice de l’Union européenne a apporté une contribution décisive à l’interprétation de ces critères dans son arrêt du 16 janvier 2024, WS (C-621/21). La Cour y a jugé que la notion de pays d’origine sûr ne saurait être appliquée de manière indifférenciée à l’ensemble des demandeurs ressortissants d’un même État, et que les autorités nationales doivent porter une attention particulière à la situation spécifique des femmes, notamment au regard des risques de persécutions liées au genre. Cette décision a profondément influencé le contentieux français, l’association La Cimade s’en étant prévalue devant le Conseil d’État pour contester le maintien de certains États sur la liste française.

La conséquence procédurale de l’inscription d’un pays sur cette liste est énoncée à l’article L. 531-24 du CESEDA : l’OFPRA statue en procédure accélérée sur les demandes émanant de ressortissants de ces pays. Cette procédure, dont le délai d’examen est réduit à quinze jours, n’emporte toutefois pas de présomption irréfragable de rejet : l’office demeure tenu de procéder à un examen individuel de chaque demande, après convocation à un entretien personnel et dans le respect des garanties procédurales de droit commun, ainsi que le rappelle le Conseil d’État dans son ordonnance du 2 février 2024 (n° 491011).

B. La liste française des pays d’origine sûrs : une révision sous contrôle juridictionnel restreint

La liste française des pays d’origine sûrs est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA, en application de l’article L. 531-25 du CESEDA. La délibération du 9 octobre 2015 constitue l’acte fondateur de la liste actuelle, qui n’a connu que des modifications ponctuelles depuis lors, malgré les évolutions significatives de la situation politique et sécuritaire dans plusieurs des États concernés.

L’association La Cimade a engagé, à partir de 2023, une démarche contentieuse visant à contraindre le conseil d’administration de l’OFPRA à réviser cette liste. Elle a d’abord saisi le président du conseil d’administration d’une demande de révision, rejetée par une délibération du 5 juillet 2023, puis a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette délibération. Dans sa décision du 25 avril 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 490225), le Conseil d’État a rejeté la requête de La Cimade, tout en précisant l’étendue des obligations qui pèsent sur le conseil d’administration de l’OFPRA.

Le Conseil d’État a d’abord écarté les moyens de légalité externe tirés de l’irrégularité de la délibération. Il a jugé que le conseil d’administration pouvait régulièrement délibérer dans un format associant présence physique et visioconférence, et que la délibération de refus de modification de la liste n’avait pas à être publiée au Journal officiel, dès lors que seules les délibérations modifiant effectivement la liste sont soumises à cette obligation.

Sur le fond, le Conseil d’État a contrôlé le respect par le conseil d’administration de son obligation d’examen régulier de la situation des pays inscrits. Il a relevé que « contrairement à ce que soutient l’association requérante, il ressort des pièces du dossier, notamment des notes de synthèse établies pour chaque pays concerné et transmises aux membres du conseil d’administration avant la séance du 5 juillet 2023 et du procès-verbal de cette séance, que le conseil d’administration a pu procéder à l’examen de l’actualité et de la pertinence des inscriptions qui lui incombe ». Le juge a néanmoins souligné que cette obligation d’examen régulier constitue une garantie procédurale substantielle, dont le non-respect serait de nature à entacher d’illégalité la décision de maintien des inscriptions.

S’agissant de la situation spécifique des femmes, le Conseil d’État a reconnu que le conseil d’administration devait, conformément à l’arrêt WS de la CJUE du 16 janvier 2024, accorder une attention particulière aux risques de persécutions fondées sur le genre. Il a toutefois estimé que « la circonstance que, dans des pays inscrits sur la liste, des violences soient commises à l’égard des femmes, pour condamnable qu’elle soit, ne suffit pas à établir que le conseil d’administration de l’OFPRA aurait inexactement apprécié la situation de ces pays au regard des critères posés par l’article L. 531-25 du code, dès lors qu’il n’est pas établi que de telles violences revêtiraient un niveau de gravité susceptible de les assimiler à des persécutions et présenteraient un caractère systématique, dans un contexte d’encouragement ou de tolérance par les autorités publiques ».

Le Conseil d’État a également examiné, pays par pays, la situation des États contestés par La Cimade (Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Inde, Kosovo, Moldavie, Serbie). S’agissant de l’Inde, il a relevé que ce pays « dispose d’institutions démocratiques ainsi que d’un système judiciaire dont la mission est notamment de garantir l’exercice des libertés fondamentales, procède à la désignation de ses dirigeants sur le fondement d’élections libres et pluralistes et est partie à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ainsi qu’au pacte international relatif aux droits civils et politiques », pour conclure que le maintien de ce pays sur la liste n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

L’office du juge de l’excès de pouvoir sur cet acte réglementaire s’apparente ainsi à un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Le Conseil d’État ne substitue pas sa propre évaluation de la situation des pays à celle du conseil d’administration de l’OFPRA, mais vérifie que ce dernier a procédé à un examen sérieux et actualisé de chaque situation nationale. Cette retenue juridictionnelle s’explique par la nature éminemment politique et diplomatique de la qualification d’un État comme pays d’origine sûr, qui engage les relations de la France avec les États concernés.

L’ordonnance de référé-suspension rendue le 2 février 2024 (CE ord., n° 491011) confirme cette approche. Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de la délibération du 5 juillet 2023, au motif que la condition d’urgence n’était pas remplie. Il a considéré que « l’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs a pour unique objet de déterminer les pays dont les ressortissants verront leur demande d’octroi de l’asile ou de la protection subsidiaire traitée par l’OFPRA selon la procédure accélérée (…) et n’a pas pour effet de les priver des garanties qui s’attachent à la mise en œuvre du droit d’asile ». Il a relevé, au soutien de cette appréciation, que l’OFPRA conserve la faculté, en vertu de l’article L. 531-28 du CESEDA, de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire, notamment si le demandeur invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle.

II. L’office du juge administratif face aux conséquences contentieuses de la qualification de pays d’origine sûr

A. La procédure accélérée devant l’OFPRA : un examen individuel préservé malgré la présomption de sûreté

Si l’inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs emporte l’application de la procédure accélérée, le législateur et le juge ont veillé à ce que cette accélération procédurale ne se traduise pas par un affaiblissement substantiel des garanties accordées au demandeur d’asile. Le Conseil d’État, dans son ordonnance du 2 février 2024, a pris soin de rappeler l’ensemble des garanties qui continuent de s’appliquer aux demandeurs provenant de pays d’origine sûrs.

En premier lieu, l’OFPRA procède à un examen individuel de chaque demande après convocation à un entretien personnel, dans le respect des garanties procédurales de droit commun. En deuxième lieu, l’article L. 531-28 du CESEDA permet à l’office, sauf si la présence du demandeur en France constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État, de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande. En troisième lieu, le demandeur dont la demande a été rejetée par l’OFPRA peut saisir le président du tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de la mesure d’éloignement jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ait statué sur son recours.

La CNDA dispose elle-même de garanties procédurales spécifiques. Si le principe est celui d’un jugement par un juge unique statuant dans un délai de cinq semaines, l’article L. 131-7 du CESEDA prévoit que le juge unique peut, à tout moment de la procédure, renvoyer l’examen de l’affaire à une formation collégiale statuant dans un délai de cinq mois, s’il estime que l’affaire pose une question qui le justifie. Cette faculté de renvoi en formation collégiale constitue un correctif essentiel à la célérité de la procédure accélérée, en permettant un examen approfondi des affaires présentant une difficulté juridique ou factuelle particulière.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 mars 2024 (CAA Paris, 4e ch., n° 23PA01860), a fait application de ces principes en annulant une décision fixant l’Afghanistan comme pays de renvoi, après avoir constaté que le requérant justifiait « qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine à un risque réel et personnel de subir des traitements inhumains ou dégradants ». La cour a ainsi rappelé que le juge administratif exerce un contrôle entier sur la situation individuelle du requérant, indépendamment des appréciations portées par l’OFPRA et la CNDA dans le cadre de la procédure d’asile.

La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (CAA Toulouse, 1re ch., n° 24TL01624), publié au recueil, précisé que « si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu’ont prises, le cas échéant, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile saisis par l’étranger d’une demande de protection internationale, l’examen et l’appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu’il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l’octroi de la protection subsidiaire par les dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne lient pas le préfet ». Cette décision consacre l’indépendance de l’appréciation préfectorale par rapport aux décisions des instances de l’asile, ce qui impose au préfet de procéder à sa propre évaluation des risques encourus par l’étranger en cas de retour.

B. Le contrôle du juge sur la décision fixant le pays de renvoi : une protection subsidiaire contre les risques de traitements inhumains

L’article L. 721-4 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Cette disposition, qui transpose le principe de non-refoulement consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue le fondement du contrôle juridictionnel exercé sur la décision fixant le pays de renvoi.

Le Conseil d’État, dans son avis contentieux du 28 octobre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 495898), a apporté des précisions essentielles sur l’articulation entre la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et la décision fixant le pays de renvoi. Il a jugé que « le moyen tiré de la violation de ces stipulations conventionnelles peut être utilement invoqué par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi » mais « qu’il n’en va pas de même au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même qui, en vertu de l’article L. 721-3 du même code, est une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi ».

Cette distinction entre l’OQTF et la décision fixant le pays de renvoi emporte des conséquences contentieuses majeures. Le requérant qui entend contester son éloignement en invoquant les risques de traitements inhumains dans son pays d’origine doit diriger son recours contre la décision fixant le pays de renvoi, et non contre l’OQTF elle-même. Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un tel moyen, doit alors « apprécier, dans les mêmes conditions, la réalité des risques allégués, sans qu’il importe à cet égard que l’intéressé invoque ou non des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l’appui de sa demande d’asile ».

Le Conseil d’État a ainsi consacré l’autonomie du contrôle du juge administratif de droit commun par rapport à celui exercé par les instances de l’asile. Le juge n’est pas lié par les appréciations de l’OFPRA ou de la CNDA : il doit lui-même se forger une conviction sur la réalité des risques allégués par le requérant, en prenant en considération l’ensemble des éléments du dossier, y compris ceux qui n’auraient pas été présentés aux instances de l’asile.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 juillet 2024 (CAA Nancy, 2e ch., n° 23NC00663), a fait application de ces principes en contrôlant la motivation de la décision fixant le pays de destination. Elle a relevé « qu’il ne ressort pas de la décision fixant le pays de destination que la préfète se serait estimée liée par les décisions de l’OFPRA et de la CNDA ayant rejeté sa demande d’asile », écartant ainsi le moyen tiré de l’erreur de droit. Cette jurisprudence illustre l’obligation qui pèse sur l’autorité administrative de ne pas se considérer en situation de compétence liée par les décisions des instances de l’asile.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 septembre 2022 (CAA Versailles, 2e ch., n° 22VE02308), a également rappelé les règles applicables à la fixation du pays de renvoi, en citant les dispositions de l’article L. 721-4 du CESEDA et en vérifiant que le préfet avait procédé à un examen individuel de la situation du requérant. Elle a notamment jugé « qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Essonne a examiné la situation personnelle de M. A… au regard des risques allégués en cas de retour dans son pays d’origine ».

Le Conseil d’État, dans une décision du 31 décembre 2025 (CE, 10e ch., n° 494106), a contrôlé l’appréciation portée par la CNDA sur la situation de violence généralisée en Afghanistan. Il a relevé que « la Cour nationale du droit d’asile s’est fondée sur la désorganisation générale du pays laissant place à des éléments plus ou moins incontrôlés, y compris parmi les différents groupes taliban locaux, ainsi que sur un niveau élevé de violence, d’insécurité et d’arbitraire de la part des autorités de fait ». Cette décision confirme que l’intensité du contrôle juridictionnel varie selon la nature et la gravité des risques invoqués.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 7e ch., n° 23LY01094), a plus spécifiquement contrôlé le respect des droits de la défense dans la procédure de fixation du pays de renvoi. Elle a examiné le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne des droits de la défense et du droit d’être entendu, rappelant que ces garanties procédurales s’imposent à l’autorité administrative préalablement à l’édiction d’une décision d’éloignement.

En définitive, l’office du juge administratif en matière de pays d’origine sûrs et de fixation du pays de renvoi se caractérise par une dualité d’approche. D’un côté, le contrôle de l’acte réglementaire de fixation de la liste des pays d’origine sûrs demeure un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation, en raison de la marge d’appréciation politique reconnue au conseil d’administration de l’OFPRA. De l’autre côté, le contrôle de la décision individuelle fixant le pays de renvoi s’exerce avec une intensité maximale, le juge procédant à un examen approfondi de la situation personnelle du requérant, indépendamment des décisions rendues par les instances de l’asile.

Cette dualité contentieuse reflète la tension inhérente au droit de l’asile contemporain, entre l’efficacité des procédures et la protection effective des droits fondamentaux. L’adoption par le Parlement européen, le 10 février 2026, d’un amendement autorisant le renvoi des demandeurs vers des pays tiers sans examen au fond de leur demande, marque une étape supplémentaire dans l’érosion des garanties procédurales. Dans ce contexte, l’office du juge administratif français, tel que défini par le Conseil d’État dans son avis du 28 octobre 2024, constitue un rempart essentiel contre les risques de violations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en imposant à l’autorité administrative de vérifier, sous le contrôle entier du juge, que les mesures d’éloignement n’exposent pas les étrangers à des traitements inhumains ou dégradants.

Conclusion

La notion de pays d’origine sûr, au carrefour du droit européen et du droit interne, du droit administratif et du droit de l’asile, illustre la complexité de l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers. Si le juge de l’excès de pouvoir fait preuve d’une certaine retenue dans le contrôle de l’acte réglementaire de fixation de la liste, il déploie en revanche un contrôle entier et approfondi sur les décisions individuelles de fixation du pays de renvoi. Cette gradation dans l’intensité du contrôle juridictionnel permet de préserver l’équilibre entre la souveraineté de l’État dans la conduite de sa politique d’asile et la protection effective des droits fondamentaux des demandeurs. L’arrêt WS de la CJUE du 16 janvier 2024 et les développements législatifs européens de février 2026 annoncent toutefois de nouveaux défis pour le juge administratif français, dont l’office sera nécessairement appelé à évoluer pour continuer d’assurer, dans ce cadre juridique renouvelé, le respect effectif du principe de non-refoulement.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers à tous les stades de la procédure d’asile et du contentieux de l’éloignement, de la demande de protection internationale devant l’OFPRA jusqu’au recours contre les décisions fixant le pays de renvoi devant le tribunal administratif, en passant par les procédures d’urgence que sont le référé-liberté et le référé-suspension.

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