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Article D241-18 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D241-18 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D241-18 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D241-18

Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d’insertion assurent : 1° Sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d’un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l’autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 , L. 322-5 , L. 422-4 et L. 423-6 ; 2° L’apport d’éléments d’information et d’analyse susceptibles d’éclairer l’autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l’article D. 241-10 ; 3° La mise en œuvre jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l’article D. 241-10, dans l’environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; 4° Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l’article L. 124-1 ; 5° L’aide à l’insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l’article D. 241-10.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — Je n’ai pas trouvé, dans vos bases et références visibles, de décisions publiées qui citent expressément l’article D241‑18 CJPM ou en détaillent l’application. En pratique, quand une norme réglementaire du CJPM est mobilisée par les juges, elle sert le plus souvent de cadre procédural ou technique, et son incidence est relevée à l’appui d’un moyen de procédure ou d’une vérification de régularité plutôt que comme chef de dispositif. Si vous m’indiquez le contenu précis de D241‑18 ou une hypothèse factuelle, je peux cibler une veille jurisprudentielle et documenter des applications concrètes en quelques décisions comparées.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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