Article D241-20 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D241-20
Les services territoriaux éducatifs d’insertion exercent la mission définie au c du 2° de l’article D. 241-10 en organisant des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans qui font l’objet d’une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans l’exercice de cette mission, ils préparent les personnes qui leur sont confiées à l’accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun. Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article D. 241-27 , les services territoriaux éducatifs d’insertion peuvent également participer à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans : 1° Confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l’aide sociale à l’enfance, en application de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles , ou habilité en application de l’article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles ; 2° Ou pris en charge par un organisme concourant à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant expressément l’article D241‑20 CJPM. En pratique, les juridictions fondent surtout leur contrôle sur les principes directeurs et les dispositions législatives du CJPM, en articulation avec les instructions ministérielles, puis vérifient la conformité procédurale au regard de l’intérêt supérieur du mineur et des garanties de défense.
Si vous me donnez le texte exact de D241‑20 (ou son objet), je peux cibler une recherche Judilibre/Legifrance pour repérer d’éventuelles applications implicites ou des décisions non publiées.
Jurisprudence citant cet article
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