Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R241-21 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R241-21 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R241-21 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R241-21

Les services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercent, auprès des personnes incarcérées mineures et, en cas de maintien dans l’établissement après leur majorité, jusqu’à l’expiration du sixième mois suivant leur dix-huitième anniversaire, les missions éducative, de formation et d’intégration sociale et professionnelle prévues aux b et c du 2° de l’article D. 241-10 . Ils assurent une prise en charge éducative continue de ces personnes, veillent au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent leur libération.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R241-21 CJPM est surtout invoqué comme norme-cadre des missions de la PJJ: les juridictions s’y réfèrent pour contrôler que la mise en œuvre des mesures éducatives s’inscrit bien dans le périmètre et les finalités du service. Les juges exigent une motivation concrète sur l’orientation proposée et la coordination avec les représentants légaux, mais n’en déduisent pas, à eux seuls, des droits subjectifs opposables au mineur. Les annulations ne prospèrent qu’en cas d’erreur manifeste de droit ou de dénaturation des missions, la référence à R241-21 jouant alors un rôle d’appui au contrôle de proportionnalité et d’adéquation éducative.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle