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Article D241-24 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D241-24 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D241-24 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D241-24

Les établissements de placement éducatif et d’insertion sont constitués d’au moins une unité éducative mentionnée à l’article D. 241-23 et d’au moins une unité éducative d’activités de jour mentionnée à l’article D. 241-27 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article D241-24 CJPM est une norme d’organisation interne de la PJJ: il impose qu’un établissement de placement éducatif et d’insertion comporte au moins une UEP et une UEAJ. En contentieux, son application est surtout vérifiée de manière incidente: une irrégularité d’organisation ne vicie pas, à elle seule, une procédure pénale si aucun grief concret n’est démontré, les questions structurelles relevant plutôt du juge administratif. En pratique, la référence à cet article sert donc de base aux vérifications de conformité des structures PJJ plutôt qu’à des censures de décisions pénales.


Jurisprudence citant cet article

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