Article D241-25 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D241-25
Pour l’accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert comportent au moins deux unités éducatives, et parmi celles-ci, au moins une unité éducative de milieu ouvert. Ils peuvent comporter une unité éducative auprès du tribunal. Cette unité peut être instituée dans les tribunaux judiciaires pourvus d’un tribunal pour enfants comportant au moins trois emplois de juge des enfants, pour assurer l’exercice de la permanence éducative définie au 1° de l’article D. 241-18 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. D241-25 CJPM:
Les décisions y font surtout référence pour vérifier l’existence d’une permanence éducative auprès du tribunal et l’orientation du mineur vers l’unité compétente de la PJJ, comme exigé par le texte.
Les irrégularités d’organisation ne conduisent pas, en principe, à une nullité procédurale qu’en cas de grief concret porté aux droits de la défense ou à la prise en charge éducative.
Le contentieux est plutôt administratif lorsqu’il vise la conformité de l’implantation des unités et des moyens de la PJJ, le juge contrôlant la légalité de l’organisation au regard de ces exigences, sans en faire une règle d’ordre public absolue.
Jurisprudence citant cet article
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