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Article D241-29 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D241-29 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D241-29 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D241-29

A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de particularités ou contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes éducatives mises en œuvre, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déroger aux dispositions des articles D. 241-22 à D. 241-28 en déterminant des modalités particulières d’organisation d’un établissement ou d’un service, après avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans votre base, d’arrêts citant expressément l’article D241‑29 CJPM. En pratique, les juridictions se réfèrent aux règles d’organisation de la PJJ pour contrôler la légalité des décisions administratives ou judiciaires qui s’en prévalent, en vérifiant l’habilitation des services, la compétence et la conformité des modalités de prise en charge. Les irrégularités substantielles d’organisation ou d’habilitation n’entraînent censure que si elles ont porté atteinte aux droits du mineur ou influé sur la décision, selon une approche concrète de l’effectivité des garanties éducatives.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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