Article D241-31 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D241-31
Les personnes prises en charge dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse sont associées, sous forme de consultations ou de groupe d’expression, au fonctionnement desdits établissements et services. Sans préjudice des dispositions des articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles, cette participation a pour objet de permettre aux personnes prises en charge d’exprimer leurs avis ou d’émettre des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service. À cette fin, un groupe d’expression est réuni au moins une fois par an. Le directeur de l’établissement ou du service le convoque, le préside et en fixe l’ordre du jour. À défaut, il est procédé, selon la même périodicité, à une consultation des usagers à l’initiative du directeur. Les conclusions des consultations ou les délibérations des groupes d’expression sont transmises, par le directeur du service ou de l’établissement, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services éducatifs auprès des tribunaux et aux services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, le contentieux portant sur l’article D241-31 CJPM est rare et relève surtout du juge administratif, qui contrôle que les services de la PJJ ont institué une participation effective des usagers: tenue (au moins annuelle) d’un groupe d’expression ou, à défaut, consultation, information des mineurs, et transmission des conclusions au directeur territorial. Les juridictions apprécient concrètement l’effectivité de ces dispositifs plutôt que leur seule existence formelle, et l’irrégularité n’entraîne sanction que si elle a privé les intéressés d’une garantie ou influencé la décision. Sont exclus du champ d’application les SEAT et les EPM spécialisés mineurs, ce que les juges rappellent lorsqu’ils écartent le moyen tiré de D241-31 dans ces structures.
Jurisprudence citant cet article
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