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Le défaut d’examen particulier des demandes de titre de séjour par l’autorité préfectorale : l’office du juge administratif face à la mécanisation du refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le défaut d’examen particulier des demandes de titre de séjour par l’autorité préfectorale : l’office du juge administratif face à la mécanisation du refus

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 4 août 2026, le GISTI publiait un appel à mobilisation pour les trente ans de la lutte des sans-papiers, rappelant que le 23 août 1996, plus de trois cents familles occupaient l’église Saint-Bernard à Paris pour exiger leur régularisation. Trente ans plus tard, le constat est accablant : si le droit des étrangers s’est considérablement enrichi de garanties procédurales, la pratique administrative n’a jamais autant mécanisé le refus de titre de séjour. Le 29 juillet 2026, France 2 diffusait « The Best Immigrant », une dystopie belge où des candidats s’affrontent pour obtenir le droit de rester — fiction glaçante qui fait écho à une réalité juridique bien française : celle d’une administration qui, par un traitement standardisé et impersonnel des demandes, transforme l’examen particulier en une formalité vide de sens.

Le défaut d’examen particulier constitue l’un des moyens les plus fréquemment invoqués devant le juge administratif dans le contentieux des étrangers. Il traduit une tension fondamentale entre, d’une part, l’obligation qui pèse sur l’autorité préfectorale de procéder à une analyse concrète et individualisée de chaque demande et, d’autre part, la pratique massive de décisions stéréotypées, reproduisant des formules-types sans véritable considération des éléments propres à chaque situation. La 7ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris, présidée par Mme Chevalier-Aubert, a rendu au cours du premier semestre 2026 une série d’arrêts qui illustrent de manière saisissante l’ambivalence de l’office du juge administratif face à ce vice.

La question se pose avec une acuité particulière à l’heure où la numérisation des procédures — notamment via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) — et l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026 redessinent les contours du droit au séjour. Dans ce contexte, l’office du juge administratif mérite d’être analysé selon une structure binaire : d’une part, l’affirmation d’un standard prétorien exigeant en matière de motivation et d’examen particulier (I), d’autre part, les limites de ce contrôle juridictionnel face à la persistance des pratiques administratives défaillantes (II).

I. L’obligation de motivation et d’examen particulier : un standard prétorien entre affirmation et effectivité

Le cadre légal de l’obligation de motivation et d’examen particulier résulte d’une architecture normative complexe, dont le juge administratif assure la mise en œuvre à travers un contrôle qui oscille entre exigence formelle et contrôle approfondi.

I.A. Le cadre légal : l’articulation entre le code des relations entre le public et l’administration et le CESEDA

L’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables trouve son fondement dans les articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et L. 211-5 du même code. Le premier dispose que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » et précise que doivent être motivées les décisions qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police » ainsi que celles qui « refusent une autorisation ». Le second impose que « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

En droit des étrangers, cette obligation est renforcée par les dispositions spécifiques du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 613-1 du CESEDA prévoit que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée » et qu’elle « est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Le législateur a toutefois introduit une dispense de motivation spécifique pour l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 : « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ».

L’admission exceptionnelle au séjour, régie par l’article L. 435-1 du CESEDA, constitue le terrain d’élection du moyen tiré du défaut d’examen particulier. Ce texte dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Le pouvoir discrétionnaire ainsi conféré au préfet ne saurait pour autant le dispenser de procéder à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du demandeur.

L’importance de cette obligation est d’autant plus grande que les dysfonctionnements de l’ANEF, condamnés par le Conseil d’État dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), ont aggravé la déshumanisation du traitement des demandes. Le 30 juillet 2026, le Défenseur des droits, dans la continuité des travaux de son prédécesseur Jacques Toubon puis de Claire Hédon, rappelait que la dématérialisation ne saurait « dispenser l’administration d’un examen individualisé des situations ».

I.B. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris : le contrôle du juge entre exigence formelle et retenue

La jurisprudence récente de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris fournit un éclairage précieux sur l’étendue du contrôle exercé par le juge en matière de motivation et d’examen particulier.

Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n° 25PA02694), la cour a jugé que l’arrêté par lequel le préfet de police avait refusé un titre de séjour à un ressortissant bangladais était suffisamment motivé dès lors qu’il « vise les textes dont il est fait application et mentionne également les éléments de fait qui fondent la décision de refus de séjour, notamment la date d’entrée en France de M. B…, les éléments de sa situation professionnelle ainsi que de sa situation familiale. » La cour précise que « le préfet de police n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l’intéressé. » S’agissant de l’OQTF, elle rappelle le principe de motivation par référence : « il résulte des termes mêmes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique. »

Dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 25PA04181), la même formation a jugé que « l’arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que, d’ailleurs, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne de manière précise et circonstanciée les conditions d’entrée et du séjour en France de M. A… ainsi que sa situation professionnelle, personnelle et familiale. » La cour ajoute cette précision fondamentale : « l’autorité administrative n’étant pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d’un ressortissant étranger, la décision de refus de titre de séjour est motivée au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration. En outre, la motivation de cette décision s’apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de police. » Cette dernière précision est capitale : elle dissocie le contrôle de la motivation (légalité externe) du contrôle du bien-fondé (légalité interne), privant ainsi le moyen d’une partie de son efficacité contentieuse.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 avril 2026 (n° 25PA03390), a toutefois démontré que le contrôle du juge peut aller au-delà de la simple vérification formelle. En l’espèce, le préfet de police avait fondé son refus de titre de séjour sur l’absence de réponse du service de la main d’œuvre étrangère à la demande d’autorisation de travail. La cour a jugé que « le préfet de police a entaché sa décision d’une erreur de droit dès lors que ni lesdites dispositions ni aucune autre disposition législative ne subordonnent l’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger à la condition qu’une telle réponse soit apportée. » Cette censure pour erreur de droit démontre que le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle superficiel : il vérifie la correcte interprétation des dispositions législatives par l’autorité préfectorale. Toutefois, la cour a neutralisé cette illégalité en retenant que « le préfet de police aurait pris la même décision de refus de séjour s’il n’avait pas commis l’erreur de droit relevée », faisant application de la technique du motif surabondant.

L’arrêt du 2 avril 2026 (n° 25PA02047) illustre quant à lui l’application de ces principes aux ressortissants relevant d’accords bilatéraux. La cour y rappelle que les stipulations du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié « rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » La décision confirme que l’exigence d’examen particulier s’impose quelle que soit la source du droit au séjour invoquée.

Il résulte de cette jurisprudence une forme de paradoxe : si le juge administratif rappelle avec constance l’obligation de motivation et d’examen particulier, il fait preuve d’une certaine retenue dans la censure des décisions préfectorales, se contentant souvent d’un contrôle formel qui peine à saisir la réalité de la mécanisation administrative.

II. Les limites du contrôle juridictionnel : entre neutralisation des illégalités et perspectives d’évolution

L’efficacité du contrôle du juge administratif en matière de défaut d’examen particulier se heurte à deux obstacles majeurs : la technique de la neutralisation des illégalités et la persistance des pratiques administratives standardisées.

II.A. La neutralisation des illégalités par le juge : l’office du juge entre censure et régularisation

La jurisprudence du premier semestre 2026 révèle une tendance préoccupante à la neutralisation des illégalités constatées. L’arrêt du 30 avril 2026 (n° 25PA03390) est emblématique de cette pratique : après avoir constaté que le préfet avait commis une erreur de droit en subordonnant l’admission exceptionnelle au séjour à une condition non prévue par la loi, la cour a néanmoins rejeté la demande d’annulation au motif que « le préfet de police aurait pris la même décision de refus de séjour s’il n’avait pas commis l’erreur de droit relevée. »

Cette technique, qui s’apparente à une forme de régularisation prétorienne, soulève une difficulté au regard du droit au recours effectif. En neutralisant le vice constaté par l’appréciation de ce qu’aurait fait l’administration en l’absence d’illégalité, le juge se substitue partiellement à l’autorité administrative et prive le requérant du bénéfice de l’annulation. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 23BX01853), avait pourtant démontré qu’un contrôle approfondi pouvait aboutir à une censure effective. En l’espèce, elle a annulé une OQTF au motif que « la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise », relevant que le requérant, ressortissant syrien père de quatre enfants réfugiés en France, entretenait des liens réguliers avec eux et contribuait à l’entretien de sa fille mineure.

Cette divergence d’approche entre les cours administratives d’appel témoigne de l’absence d’un standard uniforme en matière de contrôle de l’examen particulier. La doctrine universitaire a relevé cette difficulté : le professeur Vincent Tchen, dans son commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 21 avril 2026 (n° 507154) publié au Lebon, soulignait que « le contrôle du juge administratif en matière de motivation des décisions de refus de titre de séjour oscille entre un formalisme excessif et une retenue injustifiée, sans que la ligne de partage ne soit clairement établie. » Le GISTI, dans son cahier juridique d’août 2026, dénonçait quant à lui « une jurisprudence qui, sous couvert de contrôle, valide en réalité les pratiques les plus contestables de l’administration préfectorale. »

La circulaire du ministre de l’intérieur du 10 juin 2026 relative à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile (NOR : INTV2615721C) est venue ajouter une couche de complexité supplémentaire. Ce texte, qui organise la mise en œuvre des nouveaux règlements européens, impose aux préfets de nouvelles obligations procédurales sans pour autant modifier l’office du juge administratif. La question de l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le contrôle juridictionnel national reste ainsi entière.

II.B. Les perspectives d’évolution : vers une intensification du contrôle du juge administratif ?

Plusieurs facteurs convergent pour suggérer une possible intensification du contrôle juridictionnel en matière d’examen particulier des demandes de titre de séjour.

En premier lieu, l’influence du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme constitue un puissant vecteur de renforcement des garanties procédurales. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacre le droit à un recours effectif, impose aux juridictions nationales d’exercer un contrôle suffisamment approfondi pour garantir l’effectivité des droits conférés par le droit de l’Union. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Danané du 16 avril 2026 (aff. C-50/24 à C-56/24), a rappelé que les garanties procédurales en matière d’asile et d’immigration doivent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif, conformément aux exigences du droit de l’Union.

En deuxième lieu, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, impose aux États de mettre en balance les intérêts en présence de manière concrète et individualisée. La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence exigeante en la matière, rappelant que les États doivent « prendre en compte tous les éléments pertinents de la situation personnelle du requérant » avant d’adopter une mesure d’éloignement. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 mars 2024 précité s’inscrit dans cette logique de contrôle approfondi de proportionnalité.

En troisième lieu, la mobilisation de la société civile et des organisations de défense des droits des étrangers contribue à maintenir une pression constante sur les pratiques administratives. L’appel du GISTI du 4 août 2026 pour les trente ans de la lutte des sans-papiers rappelle que la conquête des garanties procédurales est le fruit de décennies de mobilisation. Le 23 août 1996, l’évacuation de l’église Saint-Bernard avait suscité une prise de conscience collective qui avait conduit à la régularisation de plusieurs milliers de sans-papiers et à l’adoption de la loi du 11 mai 1998, dite « loi Chevènement », qui a posé les premières bases d’un droit au séjour fondé sur des critères objectifs.

En quatrième lieu, le développement des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle dans le traitement des demandes de titre de séjour constitue à la fois une menace et une opportunité. Si l’ANEF a été critiquée pour sa tendance à standardiser les réponses administratives, la décision du Conseil d’État d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860) a posé le principe selon lequel « la dématérialisation des procédures ne saurait avoir pour effet de priver les étrangers des garanties attachées à l’examen individuel de leur situation. » Cette jurisprudence pourrait annoncer un renforcement du contrôle du juge sur les décisions générées de manière automatisée ou semi-automatisée.

Le contentieux de l’examen particulier des demandes de titre de séjour se trouve ainsi à la croisée des chemins. D’un côté, la pression migratoire et la volonté politique d’accélérer les procédures d’éloignement — illustrée par l’adoption du règlement européen « retour » le 17 juin 2026 et par l’allongement de la durée de rétention administrative à 210 jours par la loi du 16 juin 2026 — tendent à fragiliser les garanties procédurales. De l’autre, l’approfondissement du contrôle juridictionnel sous l’influence du droit européen et la mobilisation de la société civile offrent des perspectives d’amélioration.

L’office du juge administratif en matière de défaut d’examen particulier illustre la tension permanente entre l’effectivité du contrôle juridictionnel et le réalisme administratif. Si la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris du premier semestre 2026 témoigne d’une certaine exigence formelle, elle révèle aussi les limites d’un contrôle qui, trop souvent, se contente de vérifier l’apparence de la motivation sans s’assurer de la réalité de l’examen individuel. Comme le rappelait le doyen Jean Rivero, « le juge administratif est le gardien de la légalité, mais il n’est pas le tuteur de l’administration ». C’est précisément cette ligne de crête que les juridictions administratives doivent aujourd’hui redéfinir, à l’heure où la mécanisation du refus de titre de séjour menace de vider de leur substance les garanties procédurales patiemment construites depuis trente ans.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit des étrangers.

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