Article D241-35 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D241-35
L’arrêté de création précise pour chaque établissement ou service : 1° La catégorie d’établissement ou de service dont il relève ; 2° Sa localisation, ainsi que le nombre, la nature et la localisation de chacune de ses unités éducatives. Pour tout établissement ou service constitué d’au moins une des unités éducatives mentionnées aux articles D. 241-23 , D. 241-27 ou au 1° de l’article D. 241-28 , l’arrêté de création précise en outre pour chacune d’entre elles : a) La capacité d’accueil théorique ; b) Les conditions d’âge applicables ; c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont prises en charge que les personnes de l’un des deux sexes. Les arrêtés de création, d’extension, de transformation et de fermeture sont publiés au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. D241-35 CJPM
Les juges contrôlent la légalité des arrêtés créant ou transformant les services/établissements PJJ en vérifiant que l’acte précise la catégorie, la localisation, les unités, la capacité théorique et les conditions d’âge, et qu’il a été publié au JO pour être opposable.
En contentieux, une mesure d’orientation ou de placement s’expose à l’illégalité si elle repose sur une unité dont l’arrêté est incomplet, irrégulier ou non publié.
La jurisprudence apprécie aussi strictement l’exception à la mixité, qui doit être explicitement prévue par l’arrêté et justifiée par l’intérêt du public pris en charge.
Jurisprudence citant cet article
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