Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R241-36 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R241-36 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R241-36 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R241-36

Le directeur de l’établissement ou du service garantit aux autorités judiciaires et administratives, investies de prérogatives de contrôle, l’accès aux locaux ainsi qu’à toutes informations permettant d’apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l’établissement ou du service. (…)

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’art. R241-36 CJPM: la jurisprudence rappelle que les directions de services/établissements PJJ et SAAH doivent garantir un accès effectif aux locaux et à l’ensemble des informations utiles aux autorités de contrôle, faute de quoi elles manquent à leurs obligations de coopération. Les juges s’appuient sur les constats d’inspection pour apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement et en déduire, le cas échéant, des injonctions de mise en conformité, des astreintes ou la responsabilité de l’organisme ou de l’État. Lorsque des manquements graves affectent la prise en charge du mineur, ces constats peuvent peser dans l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant et justifier des mesures correctrices immédiates.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle