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Article D241-39 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D241-39 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D241-39 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D241-39

En cas de prononcé d’une décision exécutoire ordonnant une mesure judiciaire d’investigation éducative, une mesure éducative judiciaire provisoire, un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, une mesure éducative judiciaire ou une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, et notamment pour l’application de l’article L. 521-9 , il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, à l’issue de leur audition ou de l’audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision. Ce service se trouve ainsi saisi de la mise en œuvre de la mesure. Si le mineur ne se présente pas à la date fixée, le juge des enfants ou le juge d’instruction le convoque devant lui s’il le juge utile ou, dans un délai maximal de dix jours, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, l’article D241-39 CJPM relève de la partie réglementaire sur le fonctionnement des services de la PJJ et ne donne quasiment pas lieu à une jurisprudence de principe identifiable. En pratique, son « application » apparaît surtout au filtre du contrôle de légalité des actes ou modalités d’exécution par la PJJ, rarement tranché par des arrêts publiés, et plus souvent réglé par la voie administrative ou interne. En contentieux, lorsqu’il est évoqué, c’est en appui d’une argumentation sur la compétence, l’organisation des services ou le respect des procédures internes, sans effet direct sur la culpabilité ou la peine. Aucune décision saillante n’a été repérée à ce stade dans les bases accessibles publiques ou internes.


Jurisprudence citant cet article

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