Article D311-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D311-1
Chaque fois qu’une information est donnée au mineur en application de l’article L. 311-1 , elle est également donnée par tout moyen et dans les meilleurs délais aux représentants légaux ou à l’adulte approprié mentionnés à l’article L. 311-2 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’art. D311-1 CJPM: les juridictions vérifient concrètement que toute information donnée au mineur a aussi été transmise, sans délai, à ses représentants légaux ou à un “adulte approprié”. À défaut, l’irrégularité n’entraîne nullité que si elle a porté atteinte aux droits de la défense, mais les juges exigent des traces matérielles de cette double information dans la procédure. En pratique, lorsque les représentants sont indisponibles, la notification à un adulte approprié reconnu par le dossier est admise. Cette exigence irrigue garde à vue, audience et décisions, où l’absence de preuve de la double information est fréquemment sanctionnée par l’écartement des actes affectés.
Jurisprudence citant cet article
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