I. La détermination du point de départ et la computation de l’ancienneté
A. Le point de départ du décompte et l’ancienneté de services continus
L’ancienneté constitue, en droit du travail, une notion cardinale dont dépendent de nombreux droits substantiels du salarié, de l’indemnité de licenciement à la durée du préavis en passant par l’indemnisation complémentaire maladie et les primes conventionnelles. Elle se définit comme la durée écoulée depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours, que les parties aient ou non formalisé cette conclusion par un écrit. L’article L. 1234-1 du code du travail subordonne expressément la durée du préavis de licenciement à une condition d’ancienneté de services continus chez le même employeur. Ce texte distingue trois seuils successifs : une ancienneté inférieure à six mois, pour laquelle la durée du préavis est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans, ouvrant droit à un préavis d’un mois ; une ancienneté d’au moins deux ans, portant ce préavis à deux mois. Les dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent toutefois prévoir un préavis plus favorable au salarié, le texte légal ne constituant qu’un socle minimal.
La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la période d’essai, lorsqu’elle est stipulée au contrat, est intégrée dans le calcul de l’ancienneté du salarié dès lors que le contrat de travail s’est poursuivi après son terme. De même, la durée d’un contrat à durée déterminée antérieur est prise en compte lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée sans interruption, la chambre sociale ayant jugé de manière constante que l’ancienneté acquise au titre du contrat à durée déterminée doit être reprise pour le calcul des droits nés du contrat à durée indéterminée subséquent. Cette solution, protectrice des droits du salarié, évite que l’employeur ne puisse tirer avantage d’une succession de contrats précaires pour réduire artificiellement l’ancienneté du salarié et minorer corrélativement les indemnités de rupture ou les autres droits liés à la durée de la relation de travail.
L’article L. 1234-9 du code du travail fixe quant à lui le seuil d’ouverture du droit à l’indemnité légale de licenciement à huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf en cas de faute grave. Les modalités de calcul de cette indemnité sont déterminées par les articles R. 1234-1 et suivants du même code, qui prévoient notamment que l’indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de dix ans. Par ailleurs, l’article L. 1226-1 du code du travail subordonne le bénéfice de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière de sécurité sociale, en cas d’absence pour maladie ou accident, à une condition d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. Ces dispositions illustrent la fonction distributive de l’ancienneté, qui conditionne l’accès à des droits dont le quantum progresse avec la durée de la relation de travail. Dès lors, la détermination précise du point de départ du décompte de l’ancienneté revêt une importance contentieuse majeure, chaque jour compté ou exclu pouvant emporter des conséquences indemnitaires significatives pour les parties au litige.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 janvier 2026, a rappelé que l’ancienneté s’apprécie au jour de la notification du licenciement, le préavis, même non exécuté, devant être pris en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans une jurisprudence désormais bien établie, juge que le salarié qui conteste le calcul de son ancienneté peut rapporter la preuve de la date réelle de son embauche par tous moyens, l’employeur ne pouvant se prévaloir de l’absence d’écrit pour contester l’existence ou la durée de la relation de travail antérieure au contrat formalisé.
B. La conservation de l’ancienneté en cas de modification de la situation juridique de l’employeur
L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Ce mécanisme de transfert automatique des contrats de travail, d’ordre public, emporte une conséquence essentielle pour le calcul de l’ancienneté : le salarié conserve, auprès du nouvel employeur, l’intégralité de l’ancienneté acquise auprès de son précédent employeur, sans que le changement de personne juridique de l’employeur ne puisse constituer une cause de rupture ou de novation du contrat. La chambre sociale applique ce principe avec une constance remarquable, rappelant que l’ancienneté à prendre en compte est celle calculée depuis la date d’entrée dans l’entreprise d’origine, indépendamment des transferts successifs intervenus depuis lors.
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 23/02749 lien Cour de cassation), a fait une application rigoureuse de ce principe en retenant qu’il ressortait « des éléments au débat une présence de M. [V] [Y], sans discontinuité au sein de l’entreprise, depuis son embauche le 10 septembre 1987, en tant que chaudronnier/soudeur, le contrat de travail ayant été transféré depuis lors et le salarié devant conserver son ancienneté conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ». La cour a considéré que la circonstance que l’employeur ait été placé en redressement judiciaire était sans incidence sur le principe de continuité du contrat de travail et la conservation de l’ancienneté, le contrat de travail s’étant poursuivi sans discontinuité depuis l’embauche initiale. Par ailleurs, les conventions collectives peuvent préciser les conditions de reprise de l’ancienneté, notamment en cas de transfert conventionnel intervenant en dehors du champ de l’article L. 1224-1, certaines subordonnant cette reprise à des conditions particulières de durée ou d’information préalable du salarié.
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 novembre 2025, a rappelé que « l’ancienneté à prendre en compte doit donc être calculée à partir du 2 avril 1991 », date de conclusion du premier contrat de travail, nonobstant un transfert ultérieur à un nouvel employeur intervenu en 2016. Cette solution, fondée sur le principe de continuité du contrat de travail, garantit au salarié la préservation de ses droits acquis, parmi lesquels figurent l’indemnité de licenciement, l’indemnité de départ à la retraite, le calcul de la durée du préavis et, le cas échéant, les primes d’ancienneté prévues par la convention collective applicable. À cet égard, les juges du fond exercent un contrôle rigoureux sur le respect, par le nouvel employeur, de l’obligation de reprendre l’ancienneté acquise, cette obligation étant d’ordre public et ne pouvant être écartée ni par une clause du contrat de travail ni par un accord collectif moins favorable. En conséquence, le non-respect par l’employeur de cette obligation expose ce dernier à des condamnations indemnitaires substantielles, le juge rétablissant l’ancienneté réelle du salarié pour le calcul de l’ensemble de ses droits. La chambre sociale veille en outre à ce que les clauses contractuelles ou conventionnelles qui auraient pour objet ou pour effet de priver le salarié de son ancienneté en cas de transfert soient réputées non écrites, le caractère d’ordre public de l’article L. 1224-1 interdisant toute renonciation anticipée du salarié à ce droit fondamental.
II. Les périodes de suspension du contrat et leurs effets sur le calcul de l’ancienneté
A. La distinction entre périodes de suspension assimilées et périodes exclues du décompte
L’article L. 1234-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025, énonce une règle fondamentale qui gouverne l’ensemble de la matière : « Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d’usages, ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement. » Cette première règle garantit que le salarié ne perd pas le bénéfice de son ancienneté du seul fait d’une suspension de son contrat. Toutefois, le texte ajoute aussitôt une précision décisive : « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions », à l’exception notable de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux. Cette dualité entre conservation de l’ancienneté et exclusion des périodes de suspension pour le calcul de la durée effective constitue le cœur des difficultés contentieuses que la chambre sociale a été appelée à trancher à de nombreuses reprises.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 11 mars 2026 (n° 24-13.123 lien Cour de cassation), a rendu une décision particulièrement éclairante sur la portée de cette distinction. Statuant au visa des articles L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail, la Cour énonce avec netteté que « la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant ». La chambre sociale opère ainsi une distinction capitale entre, d’une part, les périodes de suspension liées à un accident du travail proprement dit ou à une maladie professionnelle, lesquelles sont légalement assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de l’ancienneté, et, d’autre part, l’accident de trajet qui, bien que relevant de la législation sur les risques professionnels pour ce qui concerne la prise en charge par les organismes de sécurité sociale, ne bénéficie pas de cette assimilation légale dans les rapports entre l’employeur et le salarié. La Cour casse ainsi l’arrêt d’appel qui avait intégré dans le calcul de l’ancienneté la période de suspension du 27 septembre au 9 novembre 2017 correspondant à un accident de trajet.
En conséquence, le traitement des périodes de suspension dans le calcul de l’ancienneté obéit à une hiérarchie de normes d’une grande complexité : l’article L. 1234-11 pose le principe général de non-prise en compte des périodes de suspension pour la détermination de la durée d’ancienneté, tandis que des dispositions légales spéciales, telles que l’article L. 1226-7 pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, y dérogent en assimilant expressément certaines périodes à du travail effectif. Les conventions collectives peuvent en outre prévoir des dispositions plus favorables, intégrant d’autres périodes de suspension dans le calcul de l’ancienneté, comme l’illustre la décision de la cour d’appel de Bordeaux du 5 mars 2025 qui relève que la convention collective applicable incluait dans l’ancienneté de service « les congés payés, les congés d’ancienneté, les absences autorisées rémunérées ou non dès lors qu’elles sont de courte durée, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les congés de formation, les congés de formation économique, sociale et syndicale ». Par ailleurs, la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 septembre 2025, a retenu l’application d’une disposition conventionnelle excluant de l’ancienneté « les interruptions pour maladie ou accident de la vie courante » dont la durée dépassait les limites fixées par ladite convention, confirmant que les partenaires sociaux peuvent aménager conventionnellement le régime des périodes de suspension dans le respect du principe de faveur.
La dualité du régime juridique des périodes de suspension du contrat de travail produit des effets concrets sur l’ensemble des droits liés à l’ancienneté. Ainsi, le salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail conserve, pour le calcul de son indemnité de licenciement, le bénéfice de la période de suspension, tandis que le salarié en arrêt maladie simple verra cette même période exclue du décompte de la durée d’ancienneté exigée, sans pour autant que son ancienneté soit rompue. Cette distinction, qui peut paraître subtile, emporte des conséquences financières considérables, notamment pour les salariés dont l’ancienneté est proche des seuils légaux ou conventionnels déclenchant des droits majorés. La détermination du régime applicable à chaque période de suspension requiert ainsi une analyse minutieuse des textes applicables : le code du travail pour l’assiette légale, la convention collective pour les dispositions plus favorables, et la jurisprudence de la chambre sociale pour l’interprétation de leur articulation. Les praticiens du droit du travail savent que de nombreux litiges prud’homaux trouvent leur origine dans une erreur de calcul de l’ancienneté imputable à l’employeur, qu’il s’agisse de la prise en compte indue d’une période d’accident de trajet ou, à l’inverse, de l’exclusion injustifiée d’une période de suspension que la convention collective applicable imposait d’intégrer au décompte.
B. Le contrôle du juge et les incidences contentieuses du calcul de l’ancienneté
La chambre sociale de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur l’appréciation, par les juges du fond, des périodes à prendre en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025 (n° 24-21.299 lien Cour de cassation), la Cour a énoncé, au visa des articles L. 1226-1 et L. 1226-23 du code du travail, que « le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté ». Cette décision, qui s’inscrit dans le cadre du régime local d’Alsace-Moselle, rappelle que chaque prestation obéit à sa propre condition d’ancienneté ou d’absence de condition, et qu’il appartient au juge de vérifier, pour chaque droit revendiqué, si une condition d’ancienneté est applicable et, dans l’affirmative, si le salarié la remplit compte tenu des règles de calcul propres à cette prestation.
L’articulation entre les normes légales et conventionnelles constitue un enjeu central du contentieux de l’ancienneté, comme en témoigne l’arrêt rendu par la chambre sociale le 29 avril 2025 (n° 23-20.344 lien Cour de cassation). Dans cette espèce, la Cour devait apprécier si une prime d’ancienneté conventionnelle devait tenir compte des périodes de suspension du contrat. La convention collective applicable définissait la présence continue comme « le temps écoulé depuis la date de départ du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu », à l’exception de certaines périodes limitativement énumérées, parmi lesquelles le congé parental d’éducation. La Cour en a déduit que seules les périodes expressément exclues par le texte conventionnel pouvaient être écartées du calcul, les autres périodes de suspension, y compris celles liées à un accident du travail, devant être intégrées. Cette solution confirme le principe fondamental selon lequel les conventions collectives peuvent déroger au régime légal dans un sens plus favorable au salarié, le juge étant tenu d’appliquer la norme la plus avantageuse parmi les strates légales, réglementaires et conventionnelles.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 novembre 2025, a également eu à connaître d’un litige portant sur le calcul de l’ancienneté d’un salarié dont le contrat avait été suspendu pour maladie pendant plus de trois années consécutives. Les juges du fond ont rappelé que si l’article L. 1234-11 exclut en principe la prise en compte des périodes de suspension pour le calcul de la durée d’ancienneté exigée pour l’indemnité de licenciement, les stipulations conventionnelles plus favorables doivent recevoir pleine application. En l’espèce, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoyait un maintien de salaire à hauteur de 90 % de la rémunération pendant une durée fonction de l’ancienneté du salarié, cette ancienneté étant elle-même définie conventionnellement sans exclusion des périodes de maladie. La cour a ainsi fait droit à la demande du salarié tendant à voir son ancienneté calculée conformément aux stipulations conventionnelles plus favorables que le régime légal de l’article L. 1234-11.
L’examen de la jurisprudence récente de la chambre sociale révèle que le contrôle juridictionnel du calcul de l’ancienneté s’articule autour de deux axes fondamentaux : la vérification de l’application correcte des dispositions légales d’ordre public, d’une part, et l’interprétation des stipulations conventionnelles lorsque celles-ci aménagent un régime plus favorable que la loi, d’autre part. Or, dans tous les cas, il incombe à l’employeur, débiteur des droits dont l’ancienneté conditionne l’ouverture ou le quantum, de justifier du calcul qu’il retient et de démontrer que les périodes qu’il exclut du décompte correspondent à des hypothèses dans lesquelles la loi ou la convention collective l’y autorise expressément. Le salarié qui conteste ce calcul peut utilement, avec l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris, saisir la juridiction prud’homale aux fins de voir rétablir son ancienneté réelle et obtenir, outre les rappels indemnitaires correspondants, des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant de la résistance abusive de l’employeur.
Conclusion
Le calcul de l’ancienneté du salarié, loin de se réduire à une simple opération arithmétique de décompte des jours écoulés depuis l’embauche, mobilise un ensemble complexe de règles d’origine légale, réglementaire et conventionnelle dont l’articulation détermine l’étendue des droits du salarié en matière de préavis, d’indemnité de licenciement, de maintien de salaire pendant la maladie et de primes conventionnelles. La chambre sociale de la Cour de cassation, par les arrêts rendus en 2025 et 2026, a rappelé avec une fermeté constante que les périodes de suspension ne peuvent être intégrées au calcul de l’ancienneté que dans les hypothèses expressément prévues par la loi ou par des stipulations conventionnelles plus favorables, excluant notamment les périodes de suspension consécutives à un accident de trajet. La Cour veille en outre à ce que chaque prestation soit appréciée au regard de la condition d’ancienneté qui lui est propre, sans qu’une condition ne puisse être opposée au salarié lorsque le texte applicable ne la prévoit pas. Cette jurisprudence, qui allie technicité juridique et protection effective des droits du salarié, rappelle que l’ancienneté demeure, dans le contentieux prud’homal, un levier déterminant du quantum des créances salariales et indemnitaires. La maîtrise de ces règles de calcul constitue dès lors un impératif pour l’employeur comme pour le salarié, toute erreur d’appréciation pouvant entraîner, selon les cas, un redressement de cotisations sociales ou une condamnation indemnitaire significative.