Article D322-6 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D322-6
Les éléments recueillis par le service éducatif dans le cadre de la mesure judiciaire d’investigation éducative portent notamment sur : 1° La situation matérielle et sociale de la famille, les relations en son sein ; 2° Les conditions d’éducation du mineur et d’exercice de l’autorité parentale ; 3° La prise en compte des besoins fondamentaux du mineur ; 4° La personnalité du mineur, son parcours de vie, son histoire familiale, ses réseaux de socialisation ; 5° Ses antécédents judiciaires et éducatifs, son positionnement par rapport aux faits reprochés et à la victime ; 6° Ses compétences psychosociales, son insertion scolaire et professionnelle ; 7° Son bien-être, sa santé physique et psychologique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article D322-6 CJPM sert de grille pour le recueil de renseignements socio‑éducatifs: les juridictions exigent que les décisions privatives ou restrictives de liberté s’appuient sur des éléments actualisés relatifs à la personnalité, au parcours, à la situation familiale, scolaire et de santé du mineur.
La Cour de cassation a rappelé que, lors d’une prolongation de détention provisoire, l’autorité doit disposer de ces données récentes, faute de quoi la mesure est irrégulière, d’où des cassations pour insuffisance d’actualisation des informations socio‑éducatives.
Concrètement, les juges contrôlent que le RRSE couvre bien les rubriques de D322‑6 et qu’il est adapté à l’âge et à l’évolution du mineur, ce qui conditionne la proportionnalité des mesures éducatives, du contrôle judiciaire ou de la détention.
Jurisprudence citant cet article
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