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Article R322-11 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R322-11 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R322-11 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R322-11

Le dossier unique de personnalité est conservé jusqu’aux dix-huit ans révolus du mineur au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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