Article R322-11 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-11
Le dossier unique de personnalité est conservé jusqu’aux dix-huit ans révolus du mineur au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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