Article R322-13 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-13
Le dossier unique de personnalité est détruit à l’issue des délais de conservation mentionnés aux articles R. 322-11 et R. 322-12 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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