Article D331-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D331-1
Le rapport mentionné au 2° de l’article L. 331-1 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l’évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’art. D331-1 CJPM par les juges:
Les juridictions vérifient, avant de placer un mineur sous contrôle judiciaire, l’existence d’un rapport récent et circonstancié du service éducatif décrivant suivi, mise en œuvre et évolution, faute de quoi la mesure doit être spécialement motivée et peut être censurée si un grief est établi.
En pratique, les juges apprécient souverainement la suffisance du rapport et la réalité des diligences en cas de « carence » du mineur, et exigent que la motivation de la décision fasse apparaître les critères d’âge, de peine encourue et la situation éducative actualisée.
Les irrégularités purement formelles liées au rapport ne conduisent pas automatiquement à une nullité: elles doivent avoir porté atteinte aux droits de la défense ou à l’intérêt supérieur de l’enfant pour justifier l’annulation.
Jurisprudence citant cet article
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