Article R332-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R332-2
Lorsqu’un mineur est appréhendé en exécution d’un mandat d’arrêt européen, lui sont notifiés, outre les droits prévus à l’ article 695-27 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l’adulte approprié mentionné à l’article L. 311-2 soient informés et le droit d’être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l’article L. 311-1 , sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l’article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l’interdiction de publier le compte rendu des débats d’audience ou de tout élément permettant son indentification ; 3° Le droit d’assister aux audiences ; 4° Le droit d’être accompagné par les représentants légaux ou par l’adulte approprié mentionné à l’article L. 311-2 au cours des audiences ; 5° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ; 6° Le droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les conditions fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article R332-2 CJPM: Les juridictions exigent la notification effective des droits spécifiques au mineur appréhendé sous MAE, notamment l’information et l’accompagnement des représentants légaux, la protection de la vie privée et l’assistance à l’audience, à peine d’irrégularité substantielle pouvant entraîner la nullité si l’atteinte aux droits de la défense est caractérisée. Elles contrôlent strictement la réalité de l’accompagnement et de l’évaluation éducative personnalisée, et vérifient l’accès à l’aide juridictionnelle. Ce contrôle s’inscrit dans les principes constitutionnels de primauté de l’éducatif et d’adaptation des procédures aux mineurs, qui encadrent aussi les décisions provisoires en matière de privation de liberté.
Jurisprudence citant cet article
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