Article R334-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R334-3
Les ordres nécessaires pour le jugement des mineurs, prévus par l’ article D. 55 du code de procédure pénale , peuvent être donnés par le juge des enfants à l’égard des mineurs relevant de sa juridiction. Toute difficulté dans l’exécution de ces ordres fait l’objet d’un compte rendu transmis en urgence au juge des enfants
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de référence exploitable à un « R334-3 » dans le CJPM, ni de jurisprudence qui le cite, tandis que les résultats renvoient surtout à des articles R334‑… du Code des assurances et à des articles L334‑… du CJPM. Pour être précis en 3–4 phrases sur l’application jurisprudentielle, pouvez-vous confirmer l’intitulé exact ou coller le texte de l’article visé ? S’il s’agit d’un article du chapitre « détention provisoire » (série L/R 334‑…), la jurisprudence contrôle classiquement la motivation concrète, la proportionnalité et le respect des délais de réexamen, à peine de censure.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal des mineurs. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit pénal.