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Les mesures exceptionnelles de l’URSSAF face aux catastrophes naturelles : le cadre juridique du report des cotisations et de la remise des pénalités à l’épreuve des incendies de l’été 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les mesures exceptionnelles de l’URSSAF face aux catastrophes naturelles : le cadre juridique du report des cotisations et de la remise des pénalités à l’épreuve des incendies de l’été 2026

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Les incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes depuis le 22 juillet 2026 ont conduit l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ainsi que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) à activer un dispositif de mesures d’urgence au bénéfice des entreprises et des travailleurs indépendants sinistrés. Ces mesures, qui prévoient notamment le report des échéances de cotisations et la remise d’office des pénalités et majorations de retard, s’inscrivent dans un cadre juridique plus large que la seule circonstance de la catastrophe naturelle. Elles interrogent les fondements légaux et réglementaires sur lesquels l’organisme de recouvrement peut accorder de telles dérogations aux règles ordinaires d’exigibilité des cotisations sociales. L’actualité récente offre ainsi l’occasion de revisiter le régime juridique des mesures exceptionnelles de l’URSSAF en cas d’événements de force majeure, que ces derniers relèvent de catastrophes naturelles, de crises sanitaires ou de difficultés économiques insurmontables.

I. Le cadre juridique des mesures exceptionnelles de report et de remise des cotisations sociales

A. Les fondements légaux et réglementaires du dispositif d’urgence

Le code de la sécurité sociale ne consacre pas, en tant que tel, un régime général et autonome de report des cotisations sociales en cas de catastrophe naturelle. Le dispositif activé par l’URSSAF et le CPSTI repose sur un ensemble de textes épars qui, combinés, permettent à l’organisme de recouvrement d’accorder des délais de paiement et des remises de majorations dans des circonstances exceptionnelles. L’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, qui garantit le paiement des cotisations par un privilège mobilier et une hypothèque légale, pose le principe de l’exigibilité des cotisations à leur date d’échéance. Or, ce principe connaît des tempéraments lorsque le cotisant se trouve dans l’impossibilité absolue de s’acquitter de ses obligations déclaratives et de paiement. L’article R. 243-20 du même code constitue la clef de voûte du dispositif de remise gracieuse. Il dispose que « les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l’article R. 243-19 », étant précisé que cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations (article R. 243-20 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, le texte précise que la majoration complémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 243-16 peut faire l’objet d’une remise « à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur ». Cette disposition s’avère déterminante dans le contexte d’une catastrophe naturelle, dès lors que les incendies ayant détruit des locaux professionnels ou rendu impossible l’accès aux données comptables constituent précisément un événement irrésistible et extérieur au cotisant. En conséquence, c’est sur le fondement de cette faculté de remise exceptionnelle que l’URSSAF a pu, dans les jours ayant suivi les incendies de juillet 2026, annoncer la remise d’office des pénalités et majorations de retard pour les cotisants établis dans les zones sinistrées. L’article R. 243-11 du code de la sécurité sociale complète ce dispositif en prévoyant que les majorations de retard et pénalités ne sont pas dues lorsque le cotisant s’acquitte des cotisations dans un délai de trente jours suivant la date d’exigibilité ou souscrit un plan d’apurement dans ce même délai, à condition qu’aucun retard de paiement n’ait été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents et que le montant des majorations soit inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (article R. 243-11 du code de la sécurité sociale). Ce mécanisme, distinct de la remise pour force majeure, constitue un filet de sécurité supplémentaire pour le cotisant de bonne foi qui parvient à régulariser sa situation dans un bref délai après la disparition de l’obstacle. Dès lors, le dispositif d’urgence articule plusieurs niveaux de protection : le report de l’échéance déclarative, qui suspend temporairement l’exigibilité ; la remise automatique des majorations dans le délai de trente jours ; et, pour les situations les plus graves, la remise exceptionnelle pour événement irrésistible et extérieur. À cet égard, le tribunal judiciaire de Nantes a rappelé, dans un jugement du 7 mars 2025, que « l’alinéa 2 du même texte s’applique, quant à lui, à la majoration complémentaire et prévoit deux situations dans lesquelles le cotisant peut bénéficier d’une remise totale ou partielle, à savoir lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ; ou à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur » (TJ Nantes, 7 mars 2025, n° 23/00719). Cette décision illustre le caractère alternatif et non cumulatif des deux conditions de remise, ce qui signifie que le cotisant peut se prévaloir de l’une ou de l’autre pour obtenir satisfaction.

B. La distinction entre les régimes de remise selon la nature des majorations

L’architecture du code de la sécurité sociale opère une distinction fondamentale entre, d’une part, les majorations de retard initiales et les pénalités, et, d’autre part, les majorations de retard complémentaires. Les premières sont régies par le premier alinéa de l’article R. 243-20 et peuvent faire l’objet d’une remise dès lors que le cotisant a réglé la totalité des cotisations ou respecté un plan d’apurement. Les secondes obéissent à un régime plus restrictif : la majoration complémentaire de 0,2 % par mois de retard, prévue à l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale (article R. 243-18 du code de la sécurité sociale), ne peut être remise que dans les deux hypothèses alternatives évoquées précédemment. Cette distinction a des conséquences pratiques considérables dans le contentieux de la remise. Le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant le 29 avril 2025, a ainsi rejeté une demande de remise des majorations complémentaires tout en accordant la remise des pénalités, au motif que la société requérante, si elle justifiait de sa bonne foi et du respect du plan d’apurement, ne démontrait pas « l’existence d’un événement présentant les caractères de la force majeure, un conflit avec son ancien expert-comptable, au demeurant non justifié dans le cadre de cette instance, ne saurait constituer un tel événement » (TJ Bobigny, 29 avril 2025, n° 24/01482). Le jugement illustre avec netteté le seuil d’exigence requis pour caractériser la force majeure, un simple conflit avec un prestataire comptable ne répondant pas aux critères d’irrésistibilité et d’extériorité. Parallèlement, l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale fixe une prescription triennale des cotisations et contributions sociales à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Cette disposition est d’une importance pratique majeure dans le contexte des catastrophes naturelles : le cotisant sinistré doit veiller à ce que les reports sollicités ne masquent pas des cotisations qui, faute d’interruption de la prescription, pourraient se trouver prescrites avant l’engagement des poursuites. La suspension du délai de prescription pendant la période contradictoire du contrôle, prévue par le même article, ne joue pas dans l’hypothèse d’un simple report d’échéance hors contrôle. En conséquence, la prudence commande au cotisant de formaliser ses demandes de report par écrit et d’obtenir un accusé de réception de l’URSSAF, afin de se ménager la preuve d’une reconnaissance de dette interruptive de prescription au sens de l’article 2240 du code civil. L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale prévoit, quant à lui, une remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, sauf lorsque le passif résulte de l’infraction de travail dissimulé (article L. 243-5 du code de la sécurité sociale). Si cette disposition ne concerne pas directement les catastrophes naturelles, elle témoigne de la reconnaissance par le législateur de circonstances objectives justifiant une remise dérogatoire des pénalités, selon une logique comparable à celle qui anime le dispositif d’urgence.

II. La force majeure comme condition de la remise exceptionnelle : critères et contrôle juridictionnel

A. La définition jurisprudentielle de l’événement irrésistible et extérieur

La notion de force majeure, en matière de remise des majorations de retard, a fait l’objet d’une élaboration jurisprudentielle constante dont il importe de restituer les contours. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 2 avril 2025, a livré une définition de référence en énonçant que « la force majeure se définit comme un événement irrésistible et imprévisible qui empêche le débiteur d’observer ses devoirs ou d’exécuter ses obligations », avant de préciser que « l’imprévisibilité de l’événement implique que ce dernier ne pouvait être raisonnablement prévu » et que « l’irrésistibilité de l’événement implique que le débiteur se soit trouvé dans l’impossibilité d’agir autrement qu’il ne l’a fait » (TJ Marseille, 2 avril 2025, n° 20/02539). Le tribunal ajoute une précision temporelle décisive : « la force majeure doit s’apprécier à la date d’exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration, et non des années plus tard et après épuisement des voies de recours par la cotisante ». Cette exigence de concomitance entre l’événement de force majeure et la date d’exigibilité des cotisations est constamment rappelée par les juridictions et constitue un écueil fréquent pour les cotisants qui invoquent des difficultés structurelles ou anciennes pour justifier un défaut de paiement ponctuel. Le juge marseillais a ainsi débouté un établissement public qui invoquait la diminution de ses ressources fiscales depuis 2002 pour justifier des retards de paiement de cotisations, au motif que « la force majeure doit s’apprécier à la date d’exigibilité des cotisations ». Par ailleurs, le tribunal a rappelé que « le critère de la bonne foi de l’employeur n’est plus une condition pour l’octroi d’une remise gracieuse des majorations de retard depuis le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 ». Cette évolution réglementaire est significative : elle signifie que le cotisant de bonne foi, autrefois favorisé par une appréciation souple des demandes de remise, doit désormais démontrer objectivement l’existence d’un événement répondant aux caractères de la force majeure, sans pouvoir se prévaloir de sa seule moralité fiscale et sociale. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 1er avril 2026, a fait application de ce régime en accordant une remise totale des majorations à une société qui démontrait que le paiement de ses cotisations avait été effectué « au plus tard le 7 novembre 2023 à 00h03, soit avec un retard inférieur à 24 heures par rapport à l’exigibilité » (TJ Paris, 1er avril 2026, n° 24/01113). Cette décision, qui ne mobilise pas la force majeure mais le simple constat du paiement dans le délai de trente jours, révèle en creux l’importance pratique de la distinction des régimes de remise. En conséquence, la catastrophe naturelle présente une singularité au regard de ces critères : elle est, par essence, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses effets, en ce qu’elle place le cotisant dans l’impossibilité matérielle d’accéder à ses documents comptables, à ses logiciels de gestion ou à ses moyens de paiement. L’incendie ayant détruit les locaux professionnels répond incontestablement à ces caractères, pour autant que le cotisant établisse le lien de causalité entre la catastrophe et l’impossibilité de déclarer ou de payer à l’échéance.

B. L’office du juge dans le contrôle des décisions de refus de remise

Le contentieux de la remise des majorations obéit à des règles procédurales spécifiques qui encadrent l’office du juge. Aux termes de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, la décision de remise relève, selon le montant en cause, soit du directeur de l’organisme de recouvrement, soit de la commission de recours amiable statuant sur proposition du directeur. Le texte précise que « les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées ». Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 18 novembre 2025, a rappelé que « les décisions expresses ou implicites de rejet prises, par le directeur de l’URSSAF, ou par la commission de recours amiable en matière de remise des pénalités et des majorations de retard, peuvent être déférées devant le tribunal judiciaire » (TJ Lille, 18 novembre 2025, n° 23/02244). Le juge exerce alors un contrôle de pleine juridiction : il ne se borne pas à vérifier la légalité de la décision administrative, mais apprécie lui-même si les conditions de la remise sont réunies, au besoin en substituant sa propre appréciation à celle de l’organisme. La question de la motivation des décisions de refus a donné lieu à une précision importante du tribunal judiciaire de Marseille, qui a jugé que « si elle n’est valablement saisie qu’après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable, il appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d’une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants » (TJ Marseille, 2 avril 2025, n° 20/02539). Cette jurisprudence, qui fait écho à un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 21 juin 2018, prive le cotisant de la possibilité d’obtenir l’annulation de la décision de refus pour défaut de motivation, dès lors que le juge du fond peut examiner l’ensemble des moyens soulevés devant lui. L’irrégularité formelle de la décision administrative est donc neutralisée par l’effet dévolutif du recours contentieux. Par ailleurs, l’article R. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal statue en dernier ressort lorsque le litige porte sur une demande de remise de majorations et pénalités, ce qui exclut la voie de l’appel et ne laisse ouverte que celle du pourvoi en cassation. Cette restriction de voies de recours confère une responsabilité particulière au juge du premier degré, tenu de motiver avec un soin particulier sa décision d’octroi ou de refus de la remise. Dès lors, dans l’hypothèse où l’URSSAF refuserait le bénéfice des mesures d’urgence à un cotisant sinistré, celui-ci dispose d’un recours effectif devant le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent. Le cotisant confronté à un refus de remise fondé sur les dispositions de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale doit, avant toute saisine du juge, avoir préalablement saisi la commission de recours amiable, conformément à l’article R. 142-1 du même code. À cet égard, l’avocat en droit du travail à Paris intervient de manière déterminante dans la constitution du dossier de demande de remise, en veillant à la production des pièces justificatives établissant le lien de causalité entre la catastrophe naturelle et l’impossibilité de paiement, ainsi qu’à la motivation circonstanciée de la requête. La phase pré-contentieuse, souvent négligée, constitue pourtant le moment stratégique où se noue le sort de la demande de remise. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans le jugement précité du 15 mai 2025, a accordé une remise totale de majorations à une société en redressement judiciaire dont « il apparaît que la société requérante a rencontré des difficultés administratives pour payer ses cotisations en temps utile depuis son placement en redressement judiciaire », retenant que ces circonstances caractérisaient « une situation exceptionnelle ou un cas de force majeure » (TJ Marseille, 15 mai 2025, n° 24/04401). Cette solution, qui admet le placement en redressement judiciaire comme événement de force majeure, témoigne d’une certaine souplesse du juge dans l’appréciation des circonstances exceptionnelles, pour autant que le lien causal avec le retard de paiement soit établi. En définitive, le dispositif d’urgence activé par l’URSSAF à la suite des incendies de l’été 2026, bien que largement discrétionnaire dans son déclenchement, s’adosse à un cadre juridique éprouvé qui offre au cotisant des garanties substantielles, tant dans la phase administrative que dans la phase contentieuse.

Conclusion

L’activation des mesures d’urgence par l’URSSAF et le CPSTI à la suite des incendies de juillet 2026 illustre la capacité d’adaptation du système de recouvrement social aux situations de crise. Ce dispositif, qui combine le report des échéances déclaratives et la remise d’office des pénalités, trouve son fondement dans les articles R. 243-11 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dont l’application est balisée par une jurisprudence exigeante mais protectrice. La force majeure, définie comme un événement irrésistible et extérieur apprécié à la date d’exigibilité des cotisations, constitue le critère central de la remise des majorations complémentaires, tandis que les majorations initiales et pénalités obéissent à un régime plus libéral. Le contrôle juridictionnel exercé par le pôle social du tribunal judiciaire, s’il est enfermé dans la règle du dernier ressort, garantit au cotisant un examen effectif des motifs de sa demande de remise. La catastrophe naturelle, par sa soudaineté et son extériorité radicale, constitue l’archétype de l’événement de force majeure justifiant une dérogation aux règles ordinaires du recouvrement, à la condition que le cotisant établisse avec rigueur le lien entre la survenance du sinistre et l’impossibilité d’exécuter ses obligations déclaratives et de paiement.

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