Article R412-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-1
Lors de l’audition libre d’un mineur, lui sont notifiés dans des termes simples et accessibles, outre les droits prévus à l’ article 61-1 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l’adulte approprié mentionné à l’article L. 311-2 soient informés et le droit d’être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions dans les conditions prévues par l’article L. 311-1 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l’interdiction de publier le compte rendu des débats d’audience ou de tout élément permettant son identification.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À défaut d’arrêts identifiés citant précisément « R412-1 CJPM », la jurisprudence contrôle surtout, dans ce chapitre, le respect effectif des droits d’information et d’assistance de l’enfant et de ses représentants légaux lors de l’audition, sur le fondement voisin de L.412-1 et L.412-2 CJPM. En pratique, les juridictions annulent ou écartent des déclarations lorsque l’information sur le droit à l’avocat, l’avis aux représentants légaux ou la traçabilité au procès-verbal font défaut. Ces solutions s’inscrivent dans les principes directeurs rappelés par le Conseil constitutionnel pour la justice des mineurs: atténuation de responsabilité, recherche du relèvement éducatif, et procédures spécialisées.
Jurisprudence citant cet article
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