Article R413-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-1
Lors de la retenue ou de la garde à vue d’un mineur, lui sont notifiés dans des termes simples et accessibles, outre les droits prévus aux articles L. 413-8 et L. 413-9 du présent code ainsi qu’à l’ article 63-1 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l’adulte approprié mentionné à l’article L. 311-2 soient informés et le droit d’être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l’article L. 311-1 , sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l’article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l’interdiction de publier le compte rendu des débats d’audience ou de tout élément permettant son identification ; 3° Le droit d’être détenu séparément des personnes majeures détenues ; 4° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article R413-1 CJPM:
Les juges vérifient concrètement que, lors d’une retenue ou d’une garde à vue, les droits du mineur lui ont été notifiés en termes « simples et accessibles » et que ses représentants légaux ont été informés, à défaut l’audition ou la procédure encourt la nullité ou l’écartement des actes.
La jurisprudence est particulièrement attentive à la confidentialité et à l’interdiction d’identifier le mineur, ainsi qu’à la séparation stricte d’avec les majeurs détenus, tout manquement pouvant entraîner des sanctions procédurales.
Les autorités de contrôle et décisions quasi‑juridictionnelles illustrent cette exigence de garanties effectives pendant la retenue des enfants, ce qui guide l’appréciation judiciaire des irrégularités et de leur gravité.
Jurisprudence citant cet article
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