Article D422-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D422-2
Le procureur de la République ne peut faire application, à l’égard d’un mineur de moins de treize ans, des articles L. 422-1 à L. 422-2 relatifs aux alternatives aux poursuites, que lorsqu’il ressort des éléments de la procédure que le mineur est capable de discernement au sens de l’article L. 11-1 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — D422-2 CJPM est appliqué comme une condition préalable stricte: pour un mineur de moins de 13 ans, le parquet ne peut proposer d’alternative aux poursuites qu’après avoir établi concrètement le discernement à partir des éléments du dossier.
En pratique, les juridictions exigent des constatations précises et motivées sur ce point, souvent étayées par des évaluations PJJ, scolaires ou psychologiques.
À défaut de telles vérifications, les mesures alternatives sont écartées ou annulées, la charge de l’établissement du discernement pesant sur le ministère public.
Cette motivation est contrôlée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la proportionnalité de la réponse pénale.
Jurisprudence citant cet article
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