Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D422-2 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D422-2 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D422-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D422-2

Le procureur de la République ne peut faire application, à l’égard d’un mineur de moins de treize ans, des articles L. 422-1 à L. 422-2 relatifs aux alternatives aux poursuites, que lorsqu’il ressort des éléments de la procédure que le mineur est capable de discernement au sens de l’article L. 11-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — D422-2 CJPM est appliqué comme une condition préalable stricte: pour un mineur de moins de 13 ans, le parquet ne peut proposer d’alternative aux poursuites qu’après avoir établi concrètement le discernement à partir des éléments du dossier.

En pratique, les juridictions exigent des constatations précises et motivées sur ce point, souvent étayées par des évaluations PJJ, scolaires ou psychologiques.

À défaut de telles vérifications, les mesures alternatives sont écartées ou annulées, la charge de l’établissement du discernement pesant sur le ministère public.

Cette motivation est contrôlée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la proportionnalité de la réponse pénale.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal des mineurs. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle