Article D422-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D422-3
Lorsque le procureur de la République propose au mineur la mesure de réparation prévue au 2° de l’article L. 422-1 , il est fait application des dispositions de l’article D. 112-28 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article D422-3 CJPM dans une logique de « filtre éducatif »: elles vérifient que la composition pénale proposée est adaptée à la personnalité du mineur, proportionnée aux faits et conforme à la finalité éducative du code.
Elles exigent un consentement éclairé du mineur et, le cas échéant, de son représentant, avec information effective sur la nature et les conséquences des mesures; à défaut, la mesure est écartée pour vice de forme ou de consentement.
Le juge contrôle aussi les bornes temporelles et matérielles prévues par le texte, notamment la durée maximale d’exécution et la cohérence des obligations imposées.
En cas d’irrégularité procédurale ou d’inadéquation aux objectifs éducatifs, la jurisprudence annule la composition ou refuse l’homologation, renvoyant alors vers une autre réponse pénale adaptée.
Jurisprudence citant cet article
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